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Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
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Saisine CADA en cours

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Réponse de Préfecture - Aisne le .

Aboutie

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Information non détenue

Délégation de service public du réseau Vikibus et données de transport associées
Réponse de Communauté de communes - Yvetot Normandie le .

Aboutie

demande de communication des documents relatifs au Point d’information concernant la législation sur la protection des données au Royaume-Uni
Réponse de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le .

Aboutie