Délégation de service public du réseau Vikibus et données de transport associées
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté de communes Yvetot Normandie et la société Hangard Autocars pour l’exploitation du réseau de transport public Vikibus, en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
- Tous les documents annexes à ce contrat, notamment les cahiers des charges, avenants, rapports d’exécution, bilans d’activité, et tout autre document relatif à la gestion et à l’exploitation du réseau Vikibus.
- Le contrat ou la convention conclue entre la Communauté de communes Yvetot Normandie (ou la société Hangard Autocars) et la société Hubup, relative à la mise en place et à l’exploitation du système de suivi en temps réel des bus du réseau Vikibus.
- Les données de circulation du réseau Vikibus, de préférence au format GTFS (General Transit Feed Specification) et GTFS-RT (Real-Time), incluant les horaires, les arrêts, les itinéraires, les mises à jour en temps réel, et toute autre information pertinente.
- Les données de fréquentation détaillées du réseau Vikibus pour les années 2023 et 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Charles Pingard
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
I'm sorry to have to inform you that your message could not
be delivered to one or more recipients. It's attached below.
For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Communauté de communes - Yvetot Normandie request email]>: host mx01.cloud.vadesecure.com[163.172.240.110]
said: 450 4.1.1 Not verified (in reply to RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Communauté de communes - Yvetot Normandie, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
En ma qualité de personne responsable de l'accès aux documents
administratifs du Centre Communal d'Action Social d'Yvetot, j'accuse
réception de votre courriel à compter de ce jour.
Toutefois, le CCAS n'étant pas en charge du sujet concerné, je me permets
de transmettre votre demande à la communauté de commune Yvetot Normandie.
Cordialement,
Jimmy Bouillon
Responsable
Service Juridique Instances et Coordination administrative
CCAS
13 rue de la Corderie
76190 Yvetot
[numéro de téléphone caché].
[numéro de téléphone caché].
-----Message d'origine-----
De : Charles Pingard <[FOI #49384 email]>
Envoyé : lundi 26 mai 2025 08:42
À : Jimmy BOUILLON <[Communauté de communes - Yvetot Normandie request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Délégation de service public du réseau Vikibus et données de transport
associées
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté de
communes Yvetot Normandie et la société Hangard Autocars pour
l’exploitation du réseau de transport public Vikibus, en vigueur à compter
du 1er janvier 2025.
- Tous les documents annexes à ce contrat, notamment les cahiers des
charges, avenants, rapports d’exécution, bilans d’activité, et tout autre
document relatif à la gestion et à l’exploitation du réseau Vikibus.
- Le contrat ou la convention conclue entre la Communauté de communes
Yvetot Normandie (ou la société Hangard Autocars) et la société Hubup,
relative à la mise en place et à l’exploitation du système de suivi en
temps réel des bus du réseau Vikibus.
- Les données de circulation du réseau Vikibus, de préférence au format
GTFS (General Transit Feed Specification) et GTFS-RT (Real-Time), incluant
les horaires, les arrêts, les itinéraires, les mises à jour en temps réel,
et toute autre information pertinente.
- Les données de fréquentation détaillées du réseau Vikibus pour les
années 2023 et 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Charles Pingard
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #49384 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #49384 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]
Monsieur,
Je vous informe que votre demande est en cours de traitement.
Vous pouvez d'ores et déjà récupérer un certain nombre d'éléments à cette
adresse : [1]publiact.fr/documentPublic/448469.
Cordialement,
[2]Campaign Banner
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Charles Pingard <[FOI #49384 email]>
Envoyé : jeudi 24 avril 2025 16:30
À : contact <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Délégation de service public du réseau Vikibus et données de transport
associées
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté de
communes Yvetot Normandie et la société Hangard Autocars pour
l’exploitation du réseau de transport public Vikibus, en vigueur à compter
du 1er janvier 2025.
- Tous les documents annexes à ce contrat, notamment les cahiers des
charges, avenants, rapports d’exécution, bilans d’activité, et tout autre
document relatif à la gestion et à l’exploitation du réseau Vikibus.
- Le contrat ou la convention conclue entre la Communauté de communes
Yvetot Normandie (ou la société Hangard Autocars) et la société Hubup,
relative à la mise en place et à l’exploitation du système de suivi en
temps réel des bus du réseau Vikibus.
- Les données de circulation du réseau Vikibus, de préférence au format
GTFS (General Transit Feed Specification) et GTFS-RT (Real-Time), incluant
les horaires, les arrêts, les itinéraires, les mises à jour en temps réel,
et toute autre information pertinente.
- Les données de fréquentation détaillées du réseau Vikibus pour les
années 2023 et 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Charles Pingard
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49384 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://publiact.fr/documentPublic/448469
2. https://redirect.boostmymail.com/9d5-293...
3. https://madada.fr/
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre demande de communication de
documents administratifs, reçue le 24 avril 2025 dans les « SPAMS » de la
boite générale de la CCYN, et concernant les éléments suivants :
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Délégation de service public du réseau Vikibus et données de transport
associées
L’instruction de votre demande sera assurée par le service Juridique.
Restant à disposition,
Bien Cordialement.
Communauté de Communes YVETOT NORMANDIE
4 Rue de la Brême
CS 60115
76193 YVETOT CEDEX
[1][Communauté de communes - Yvetot Normandie request email]
Tel : [numéro de téléphone caché]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : contact <[Communauté de communes - Yvetot Normandie request email]>
Envoyé : mardi 13 mai 2025 14:29
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Délégation de service public du réseau Vikibus et données de transport
associées
Mail que l'on a retrouvé dans les indésirables, je ne sais pas si c'est un
mail sérieux.
Valérie Séverine et Sabrina
Chargées d’Accueil
Communauté de Communes YVETOT NORMANDIE
4 Rue de la Brême
CS 60115
76193 YVETOT CEDEX
[2][Communauté de communes - Yvetot Normandie request email]
Tel : [numéro de téléphone caché]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Charles Pingard <[FOI #49384 email]>
Envoyé : jeudi 24 avril 2025 16:30
À : contact <[Communauté de communes - Yvetot Normandie request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Délégation de service public du réseau Vikibus et données de transport
associées
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté de
communes Yvetot Normandie et la société Hangard Autocars pour
l’exploitation du réseau de transport public Vikibus, en vigueur à compter
du 1er janvier 2025.
- Tous les documents annexes à ce contrat, notamment les cahiers des
charges, avenants, rapports d’exécution, bilans d’activité, et tout autre
document relatif à la gestion et à l’exploitation du réseau Vikibus.
- Le contrat ou la convention conclue entre la Communauté de communes
Yvetot Normandie (ou la société Hangard Autocars) et la société Hubup,
relative à la mise en place et à l’exploitation du système de suivi en
temps réel des bus du réseau Vikibus.
- Les données de circulation du réseau Vikibus, de préférence au format
GTFS (General Transit Feed Specification) et GTFS-RT (Real-Time), incluant
les horaires, les arrêts, les itinéraires, les mises à jour en temps réel,
et toute autre information pertinente.
- Les données de fréquentation détaillées du réseau Vikibus pour les
années 2023 et 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Charles Pingard
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49384 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[Communauté de communes - Yvetot Normandie request email]
2. mailto:[Communauté de communes - Yvetot Normandie request email]
3. https://madada.fr/
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
Bonjour Madame, Monsieur,
Vous trouverez joint à ce courriel le lien d'accès aux documents
administratifs de la délégation de service public relatif à la gestion et
à l'exploitation des services de transport public urbain et à la demande
sur le territoire de la CC Yvetot Normandie ayant été lancé le
02/01/2025.
[1][IMG][2]DSP TRANSPORT
Je reste disponible pour toute information complémentaire,
Cordialement,
Léna PETIT
[3]logo Mobilité
Chargée de Mission Mobilité
[4]linkedin [5]facebook [6]youtube [7]instagram
[8][adresse email]
[numéro de téléphone caché]
4 Rue de la Brême
76190 YVETOT
[9]Campaign Banner
Pensez à la planète, n'imprimez ce mail que si nécessaire
References
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1. https://ccry-my.sharepoint.com/:f:/g/per...
2. https://ccry-my.sharepoint.com/:f:/g/per...
3. https://redirect.boostmymail.com/9d5-a92...
4. https://redirect.boostmymail.com/9d5-c87...
5. https://redirect.boostmymail.com/9d5-104...
6. https://redirect.boostmymail.com/9d5-897...
7. https://redirect.boostmymail.com/9d5-8b2...
8. mailto:[adresse email]
9. https://redirect.boostmymail.com/9d5-00f...