Répertoire d'informations publiques (RIP) - un paquet de demandes
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L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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Demande envoyée à Mairie - Dingy-Saint-Clair le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Cran-Gevrier le .
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Demande envoyée à Mairie - Dingy-en-Vuache le .
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Demande envoyée à Mairie - Déville-lès-Rouen le .
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Demande envoyée à Mairie - Dénestanville le .
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Demande envoyée à Mairie - Demi-Quartier le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Tourville-la-Chapelle le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Tocqueville-sur-Eu le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Saint-Quentin-au-Bosc le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Saint-Pierre-Lavis le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Saint-Martin-en-Campagne le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Sainte-Marguerite-sur-Fauville le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Ricarville le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Pontamafrey-Montpascal le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Penly le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Annecy-le-Vieux le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Montgellafrey le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Montaimont le .
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Demande envoyée à Mairie déléguée - Les Ollières le .
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