Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) de l'application France Identité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
— Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) de l’application France Identité
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
--
[nom caché]
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir excuser le retard de notre réponse et vous
informe que nous répondons favorablement à votre demande de communication
de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) de
l’application France Identité.
Votre demande est en cours de traitement afin de préparer une version
communicable, conformément aux dispositions précitées du CRPA. Cette
version vous sera transmise dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je reste à votre disposition pour toute question
complémentaire.
Cordialement,
Raphaël BELLAHSEN
Juriste expert
Pôle achat et juridique
Siège social : 18, rue Irénée Carré - (08000) Charleville-Mézières
Antenne : 101, rue de Tolbiac - (75013) Paris
Tél : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.ants.gouv.fr
Logo république française et ANTS
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Analyses d'impact relatives à la
protection des données (AIPD) de l'application France Identité
De : [nom caché] [2]<[FOI #52394 email]>
Pour : [3][ANTS request email]
Date : 15/01/2026 08:59
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-12-22, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) de l'application France Identité". L'adresse d'envoi était [4][FOI #52394 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. https://www.ants.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#52394%20email]
3. mailto:[ants%20request%20email]
4. mailto:[foi%20#52394%20email]
Bonjour Monsieur BELLAHSEN,
Pouvez-vous me donner un calendrier, une estimation, de la finalisation de cette version communicable??
Cordialement
--
[nom caché]
Bonjour Monsieur BRISSET,
Je vous prie de bien vouloir excuser le retard de mes réponses à vos
sollicitations.
Je vous transmettrai, dans le courant du mois de mars, au plus tard début
du mois d'avril, une version communicable de l’AIPD du Service de Garantie
de l’Identité Numérique, le traitement de données à caractère personnel
mis en œuvre dans le cadre de l’application France Identité.
Dans cette attente, je reste à votre disposition pour toute question
complémentaire.
Bien cordialement,
Raphaël BELLAHSEN
Juriste expert
Pôle achat et juridique
Siège social : 18, rue Irénée Carré - (08000) Charleville-Mézières
Antenne : 101, rue de Tolbiac - (75013) Paris
Tél : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.ants.gouv.fr
[2]Logo république française et ANTS
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Il vous reste une semaine pour répondre à une
demande d'accès à un document administratif - Analyses d'impact relatives
à la protection des données (AIPD) de l'application France Identité
De : [nom caché] [3]<[adresse email]>
Pour : BELLAHSEN Raphael ANTS [4]<[adresse email]>
Date : 02/02/2026 13:07
Bonjour Monsieur BELLAHSEN,
Pouvez-vous me donner un calendrier, une estimation, de la finalisation de cette version communicable??
Cordialement
--
[nom caché]
-----Original Message-----
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir excuser le retard de notre réponse et vous
informe que nous répondons favorablement à votre demande de communication
de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) de
l’application France Identité.
Votre demande est en cours de traitement afin de préparer une version
communicable, conformément aux dispositions précitées du CRPA. Cette
version vous sera transmise dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je reste à votre disposition pour toute question
complémentaire.
Cordialement,
Raphaël BELLAHSEN
Juriste expert
Pôle achat et juridique
Siège social : 18, rue Irénée Carré - (08000) Charleville-Mézières
Antenne : 101, rue de Tolbiac - (75013) Paris
Tél : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.ants.gouv.fr
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-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Analyses d'impact relatives à la
protection des données (AIPD) de l'application France Identité
De : [nom caché] [2]<[FOI #52394 email]>
Pour : [3][ANTS request email]
Date : 15/01/2026 08:59
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-12-22, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) de l'application France Identité". L'adresse d'envoi était [4][FOI #52394 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. [5]https://www.ants.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#52394%20email]
3. mailto:[ants%20request%20email]
4. mailto:[foi%20#52394%20email]
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.ants.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://www.ants.gouv.fr/
6. https://madada.fr/
7. mailto:[adresse email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[Ma Dada contact email]
Nathan Birot a posté un commentaire ()
Bonsoir,
L'AIPD de 2021 du Service de garantie de l'identité numérique (SGIN) dont France identité fait partie est consultable directement via ce lien : https://france-identite.gouv.fr/assets/f...
L'AIPD, les décrets relatifs au SGIN ainsi que les délibérations de la CNIL sont en effet listés sur le site de France identité sur la page suivante : https://france-identite.gouv.fr/decrets-...
Étant donné la diffusion publique de l'AIPD, il semble que l'ANTS ne soit plus tenue de la transmettre à nouveau.
Bien cordialement,
Nathan Birot