Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) de l'application France Identité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
— Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) de l’application France Identité
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
--
[nom caché]
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir excuser le retard de notre réponse et vous
informe que nous répondons favorablement à votre demande de communication
de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) de
l’application France Identité.
Votre demande est en cours de traitement afin de préparer une version
communicable, conformément aux dispositions précitées du CRPA. Cette
version vous sera transmise dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je reste à votre disposition pour toute question
complémentaire.
Cordialement,
Raphaël BELLAHSEN
Juriste expert
Pôle achat et juridique
Siège social : 18, rue Irénée Carré - (08000) Charleville-Mézières
Antenne : 101, rue de Tolbiac - (75013) Paris
Tél : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.ants.gouv.fr
Logo république française et ANTS
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Analyses d'impact relatives à la
protection des données (AIPD) de l'application France Identité
De : [nom caché] [2]<[FOI #52394 email]>
Pour : [3][ANTS request email]
Date : 15/01/2026 08:59
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-12-22, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) de l'application France Identité". L'adresse d'envoi était [4][FOI #52394 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. https://www.ants.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#52394%20email]
3. mailto:[ants%20request%20email]
4. mailto:[foi%20#52394%20email]
Nathan Birot a posté un commentaire ()
Bonsoir,
L'AIPD de 2021 du Service de garantie de l'identité numérique (SGIN) dont France identité fait partie est consultable directement via ce lien : https://france-identite.gouv.fr/assets/f...
L'AIPD, les décrets relatifs au SGIN ainsi que les délibérations de la CNIL sont en effet listés sur le site de France identité sur la page suivante : https://france-identite.gouv.fr/decrets-...
Étant donné la diffusion publique de l'AIPD, il semble que l'ANTS ne soit plus tenue de la transmettre à nouveau.
Bien cordialement,
Nathan Birot