CADA sur la vidéosurveillance algorithmique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatif au partenariat avec la l'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillance intelligente (logiciels d'intelligence artificielle ajoutés aux caméras) que vous affichez sur votre site internet. Je demande notamment l'accès aux documents indiqués ci-dessous :
- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
Cher(e) Client(e),
Notre système de facturation a détecté l'expiration de ce service non
renouvelé malgré les rappels que nous avons envoyés.
Votre nom de domaine madada.fr a été interrompu.
Pour le réactiver, il vous suffit d'accéder à notre site et d'utiliser la
commande de renouvellement:
[1]Renouvelez-le dès maintenant
IMPORANT: En cas de non règlement dans un délai de 2 jours, votre nom
de domaine pourrait
être définitivement supprimé.
References
Visible links
1. CLIQUER ICI POUR RENOUVELER VOTRE NOM DE DOMAINE
https://paejlm.page.link/kjd
Cher(e) Client(e),
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Cher(e) Client(e),
Malgré nos multiples rappels, notre système de facturation a détecté
la fin de ce service qui n'a pas été renouvelé.
Pour réactiver votre abonnement et éviter la suspension, il vous
suffit d'utiliser la commande de renouvellement.
Ensuite, vous pourrez profiter des fonctionnalités offertes par
OVHcloud et accéder à votre compte client.
[1]RENOUVELER MON SERVICE
Il est important de noter que sans règlement dans un délai de 5 jours,
votre nom de domaine risque d'être supprimé définitivement.
Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.
L'équipe OVHcloud
Espace client Webmail Ressources OVHcloud Blog
1999-2025 OVHcloud
[ref=1.7f357870ebe]
References
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1. CLIQUER ICI POUR RENOUVELER VOTRE NOM DE DOMAINE
https://fr89293020.page.link/FR
Cher(e) Client(e),
Malgré nos multiples rappels, notre système de facturation a détecté
la fin de ce service qui n'a pas été renouvelé.
Pour réactiver votre abonnement et éviter la suspension, il vous
suffit d'utiliser la commande de renouvellement.
Ensuite, vous pourrez profiter des fonctionnalités offertes par
OVHcloud et accéder à votre compte client.
[1]RENOUVELER MON SERVICE
Il est important de noter que sans règlement dans un délai
de 4 jours, votre nom de domaine risque d'être supprimé
définitivement.
Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.
L'équipe OVHcloud
Espace client Webmail Ressources OVHcloud Blog
1999-2025 OVHcloud
[ref=1.7f189272ebe]
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Cher(e) Client(e),
Malgré nos multiples rappels, notre système de facturation a détecté
la fin de ce service qui n'a pas été renouvelé.
Pour réactiver votre abonnement et éviter la suspension, il vous
suffit d'utiliser la commande de renouvellement.
Ensuite, vous pourrez profiter des fonctionnalités offertes par
OVHcloud et accéder à votre compte client.
[1]RENOUVELER MON SERVICE
Il est important de noter que sans règlement dans un délai
de 4 jours, votre nom de domaine risque d'être supprimé
définitivement.
Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.
L'équipe OVHcloud
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Cher(e) client(e),
Nous vous contactons en urgence concernant la facture N° 4930173 qui
demeure impayée à ce jour.
Nous vous rappelons que cette facture concerne les services suivants
:
- Nom de domaine : madada.fr
- Adresse mail : [FOI #2132 email]
En raison de ce retard de paiement, nous sommes dans l'obligation de
suspendre vos services avec effet immédiat.
Pour rétablir vos services, nous vous invitons à régler votre
facture en urgence en cliquant sur le lien suivant :
[1]RENOUVELER MES SERVICES
Si nous ne recevons pas votre paiement d'ici 48 heures, nous serons
contraints de suspendre tous les services associés à votre compte.
Merci de votre compréhension.
Cordialement.
L'équipe OVHcloud
Besoin d'aide ? Accédez à toutes nos solutions de support dans le
centre d'aide.
Vous trouverez nos guides et FAQ - Forum communautaire - Informations
sur l'état du système.
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1999-2024 OVHcloud - [2]Legal notices - [3]OVHcloud is hiring
References
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1. https://f7289739.page.link/fr
2. Legal notices
https://www.ovhcloud.com/en-ie/terms-and...
3. https://careers.ovhcloud.com/?locale=en_US
[1]Voir la version en ligne
[2][IMG]
RÉACTIVATION
DE VOTRE SÉCURIPASS
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du renforcement de nos protocoles de sécurité bancaire, une
vérification obligatoire de l'ensemble des services SécuriPass est en cours.
Votre SécuriPass a été temporairement suspendu le temps de cette procédure.
⚠️ Action requise
Sans réactivation sous 5 jours ouvrés, l'accès à vos comptes, virements et
paiements en ligne sera automatiquement bloqué. Vos moyens de paiement (carte
bancaire, prélèvements) pourraient également être impactés.
[3]Réactiver mon SécuriPass
Une question ?
Votre conseiller Crédit Agricole reste à votre disposition pour vous
accompagner.
À très bientôt.
Votre conseiller
Crédit Agricole
Vos contacts
Votre conseiller
Votre conseiller Crédit Agricole
Tél : [numéro de téléphone caché]
Mail : [adresse email]
Votre agence
Mail : [adresse email]
Vous pouvez à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos
données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les
faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement,
leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également à tout moment et sans justification, vous opposer à
l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse
régionale ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le
consentement, retirer votre consentement en écrivant par lettre simple à votre
agence Crédit Agricole.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous
pouvez contacter à l'adresse postale de votre agence ou à l'adresse mail dédiée
: [adresse email].
Vous pouvez en cas de contestation formuler une réclamation auprès de la CNIL
dont les coordonnées figurent à l'adresse internet http://www.cnil.fr. Pour en
savoir plus, consultez notre politique de protection des données sur notre site
internet.
Crédit Agricole - Société coopérative à capital et personnel variables, agréée
en tant qu'établissement de Crédit.
Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le lien [4]me désabonner
References
Visible links
1. file:///tmp/foiextract20260908-410846-sp3y78#
2. file:///tmp/foiextract20260908-410846-sp3y78#
3. https://xc5pl.app.link/acces
4. file:///tmp/foiextract20260908-410846-sp3y78#
Échec du paiement – Action requise
Cher(e) Client(e),
Nous vous informons qu’une tentative de renouvellement pour votre nom de domaine
madada.fr n’a pas pu être finalisée en raison d’un problème de paiement.
Sans régularisation, votre service pourrait être temporairement suspendu à
compter du [08/09/2026].
[1]Réessayer le paiement
Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.
L'équipe OVHcloud
[2]Espace client [3]Webmail [4]Ressources OVHcloud [5]Blog
1999-2026 OVHcloud
[Ref: 781490 ]
References
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1. https://xc5pl.app.link/a8KOvGecg6b
2. https://mail.ovh.net/roundcube/?_task=ma...
3. https://mail.ovh.net/roundcube/?_task=ma...
4. https://mail.ovh.net/roundcube/?_task=ma...
5. https://mail.ovh.net/roundcube/?_task=ma...