Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents, relatif à la décision de carte de sectorisation (périmètres) des écoles primaires de la commune de Pontoise. J’ai consulté le procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2025 qui mentionne la révision du périmètre du secteur scolaire de la ZAC Bossut en vue de la rentrée scolaire 2025 / 2026. .

Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
-La délibération de l’organe délibérant relatif à cette décision
-Le compte rendu de la réunion durant laquelle cette décision a été prise

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Azizi Othman