Monsieur

Notre service accuse réception de votre demande, enregistrée sous la
référence PRADA 2025-019, et transmise ce jour pour traitement au service
instructeur concerné.

En ce qui concerne votre demande relative aux arrêtés préfectoraux
relatifs à la composition et à la modification de la commission
départementale de vidéosurveillance, ceux ci sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture que vous pouvez consulter sur noter
site Internet en cliquant sur le lien suivant:
[1]https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publica...
 
Conformément aux dispositions de l'article R311-13 du Code des Relations
entre le Public et l'Administration (CRPA), le service dispose d'un délai
de un mois pour étudier votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délais de un mois,, vous pourrez saisir
dans un délai de deux mois, la Commission d'accès aux documents
administratifs en vertu des dispositions de l'article R311-15 du CRPA.

Cordialement,
SC
Le pôle d'expertise juridique départemental.

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Commission départementale de vidéoprotection
De : Francois - Vignaux [2]<[FOI #49707 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Val-de-Marne
[3]<[Préfecture - Val-de-Marne request email]>
Date : 28/06/2025 17:02

Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour l'envoi de documents que vous avez effectués auprès d'un autre demandeur en 2021 relatifs à la commission de vidéoprotection.

Aujourd'hui, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Arrêtés portant ou modifiant la composition de la commission départementale de vidéoprotection du Val de Marne du 16 janvier 2021 à ce jour.
- PV/compte-rendus des séances, délibérations et avis de la commission départementale de vidéoprotection du Val de Marne depuis janvier 2024.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Francois Vignaux

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #49707 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publica...
2. mailto:[foi%20#49707%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20val-de-marne%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#49707%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]