Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois milles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
Bonjour M. Cabrol
Veuillez trouver en pièce jointe la réponse à votre demande de
communication de documents administratifs.
Cordialement
Christophe DUPRÉ
Agent de greffe
Bureau des affaires juridiques
7 Place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex
Tél: [numéro de téléphone caché]
[1]www.seine-maritime.gouv.fr
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois
milles
De : Dorian [2]<[FOI #51887 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de la
Seine-Maritime [3]<[Préfecture de la Seine-Maritime request email]>
Date : 29/10/2025 17:40
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #51887 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.seine-maritime.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#51887%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20la%20seine-maritime%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#51887%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Après consultation de ce registre difficilement exploitable, je remarque qu'il n'y a pas les arrêtés de 2014 à 2016. Sur cette période, je vous réitère donc ma demande.
Cordialement,
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint la réponse à votre demande du 6 novembre 2025.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,
--
Harmony LEFEBVRE
Agent de greffe
Bureau des affaires juridiques
7 Place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex
Tél: [numéro de téléphone caché]
[1]www.seine-maritime.gouv.fr
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois milles
De : Dorian [2]<[FOI #51887 email]>
Pour : PREF76 BAJ (CD) [3]<[Préfecture de la Seine-Maritime request email]>
Date : 06/11/2025 11:20
> Bonjour,
> Après consultation de ce registre difficilement exploitable, je remarque qu'il n'y a pas les arrêtés de 2014 à 2016. Sur cette période, je vous réitère donc ma demande.
> Cordialement,
> Dorian Cabrol
> [numéro de téléphone caché]
> -----Original Message-----
> Bonjour M. Cabrol
> Veuillez trouver en pièce jointe la réponse à votre demande de
> communication de documents administratifs.
> Cordialement
> Christophe DUPRÉ
> Agent de greffe
> Bureau des affaires juridiques
> 7 Place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex
> Tél: [numéro de téléphone caché]
> [1]www.seine-maritime.gouv.fr
> -------- Message original --------
> Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
> administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois
> milles
> De : Dorian [2]<[FOI #51887 email]>
> Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de la
> Seine-Maritime [3]<[Préfecture de la Seine-Maritime request email]>
> Date : 29/10/2025 17:40
> Madame, Monsieur,
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
> - tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
> - le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
> Dorian Cabrol
> [numéro de téléphone caché]
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4][4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [5][FOI #51887 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7][5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
> References
> Visible links
> 1. [6]http://www.seine-maritime.gouv.fr/
> 2. mailto:[foi%20#51887%20email]
> 3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20la%20seine-maritime%20request%20email]
> 4. [7]https://madada.fr/
> 5. mailto:[foi%20#51887%20email]
> 6. [8]http://www.cada.fr/
> 7. [9]https://doc.madada.fr/
> 8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
> -------------------------------------------------------------------
> Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [11][FOI #51887 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.seine-maritime.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#51887%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20la%20seine-maritime%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. http://www.seine-maritime.gouv.fr/
7. https://madada.fr/
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. https://madada.fr/
11. mailto:[foi%20#51887%20email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]