Courriers envoyés au ministère de l'Intérieur sur l'utilisation de la reconnaissance faciale dans le TAJ
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les courriers adressés par la Cnil au ministère de l'Intérieur pour l'alerter sur l'utilisation de la reconnaissance faciale au sein du TAJ, le fichier des Traitements des antécédents judiciaires.
- les réponses apportées à ces courriers par le ministère de l'Intérieur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO
Saisine n°26005162
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
19.03.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication des documents suivants :
« - les courriers adressés par la Cnil au ministère de l'Intérieur
pour l'alerter sur l'utilisation de la reconnaissance faciale au sein du
TAJ, le fichier des Traitements des antécédents judiciaires ;
- les réponses apportées à ces courriers par le ministère de
l'Intérieur ».
Nous vous informons que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
En l’espèce, il convient de préciser que les documents soumis à la CNIL
par les responsables de traitements dans le cadre des formalités
préalables prévues par le chapitre IV du titre Ier de la loi du 6 janvier
1978, notamment sur le fondement des articles 31 et 32, font l’objet d’un
régime de communication spécifique prévu par les dispositions de l’article
36 de cette même loi.
Ces dispositions spéciales, qui prévoient la communication des seuls
documents limitativement énumérés à l’article 36 de la loi « Informatique
et Libertés », doivent être regardées comme s’articulant dans une logique
d’exclusion avec le régime de droit commun d’accès aux documents
administratifs.
Ainsi, compte tenu de ce qui précède, la CNIL n’est pas en mesure de
procéder à la communication des documents demandés.
Conformément aux dispositions de l’article R.343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Bien à vous,
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
References
Visible links
1. mailto:[cnil%20request%20email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/