Bonjour Monsieur,

La préfecture du Tarn accuse réception de votre demande d'accès aux
documents administratifs.
Nous allons saisir le service compétent pour suite à donner.

En vous souhaitant un bon début de semaine,

Bien cordialement,

Le Bureau du Cabinet de la Préfecture du Tarn

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #47945 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture du Tarn
[2]<[Préfecture du Tarn request email]>
Date : 24/01/2025 21:50

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse, journaliste

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #47945 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[foi%20#47945%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20du%20tarn%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#47945%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour Monsieur Slisse,

En réponse à votre message du 24 janvier, je vous confirme qu'il n'y a pas
eu de suspension ou de retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
(sanction administrative en application du paragraphe I de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales) dans notre
département au cours des années 2023 et 2024.

Pour votre bonne information, des arrêtés portant abrogation
d'habilitation ont été pris durant ces deux années en raison de la
cessation d'activité d'entreprises ou d'établissements secondaires
d'entreprises (en application du paragraphe II de l'article L2223-25 du
code général des collectivités territoriales) : 4 arrêtés en 2023 et 6
arrêtés en 2024.
Ces arrêtés sont publiés au RAA.

En vous souhaitant une bonne journée,

Bien cordialement,

Le Bureau du Cabinet de la Préfecture du Tarn

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #47945 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture du Tarn
[2]<[Préfecture du Tarn request email]>
Date : 24/01/2025 21:50

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse, journaliste

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #47945 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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1. mailto:[foi%20#47945%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20du%20tarn%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#47945%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]