Bonjour,

Aucune décision de retrait ou de suspension d'habilitation n'a été prise
par la préfecture de Gironde en 2023 et 2024 en application de l'article
L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Cordialement,

Préfecture de la Gironde
DCL/BEAG/Pôle funéraire

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de
l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Date : Fri, 24 Jan 2025 21:50:35 +0100
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #47950 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Gironde
[2]<[Préfecture - Gironde request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse, journaliste

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #47950 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[foi%20#47950%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20gironde%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#47950%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour,

Le présent accusé de réception atteste de la bonne réception de votre saisine et de sa mise en instruction. Il ne préjuge toutefois pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier, qui dépend notamment de l'examen à venir des pièces fournies ou à fournir.

Si l'instruction de votre dossier nécessite des compléments, nous vous contacterons dans les meilleurs délais afin de vous indiquer la liste des pièces manquantes ainsi que le délai imparti pour les fournir.

Cordialement,

Préfecture de la Gironde

Pôle Funéraire