Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Bonjour,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2019 et 2020 la communication de l'ensemble des décisions de retrait d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de la préfecture du Territoire de Belfort .
Selon le rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : https://www.collectivites-locales.gouv.f...), une décision de retrait d'habilitation a été prise au cours de ces deux années, au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.
Je souhaite recevoir l'ensemble de ces décisions de retrait d'habilitation sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Pour votre bonne information, je vous indique que, le 24 janvier dernier, j'ai déjà sollicité vos services avec cette même demande de transmission de décisions de retrait d'habilitation, mais cette fois pour les années 2023 et 2024.
Bien à vous,
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout besoin de précisions.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que le Préfet du Territoire de Belfort n'a prononcé aucune
décision de retrait d'habilitation à l'encontre d'entreprises de pompes
funèbres exerçant sur son ressort.
cordialement,
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #48032 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Territoire de
Belfort [2]<[Préfecture - Territoire de Belfort request email]>
Date : 05/02/2025 16:07
Bonjour,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2019 et 2020 la communication de l'ensemble des décisions de retrait d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de la préfecture du Territoire de Belfort .
Selon le rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : [3]https://www.collectivites-locales.gouv.f...), une décision de retrait d'habilitation a été prise au cours de ces deux années, au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.
Je souhaite recevoir l'ensemble de ces décisions de retrait d'habilitation sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Pour votre bonne information, je vous indique que, le 24 janvier dernier, j'ai déjà sollicité vos services avec cette même demande de transmission de décisions de retrait d'habilitation, mais cette fois pour les années 2023 et 2024.
Bien à vous,
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout besoin de précisions.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #48032 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[foi%20#48032%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20territoire%20de%20belfort%20request%20email]
3. https://www.collectivites-locales.gouv.f/
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#48032%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Monsieur,
Nous avons pris votre second message pour une relance et n'avons pas vu
dans un premier temps que vous nous sollicitiez à nouveau pour une période
différente.
Je vous confirme que vos informations sont exactes et que la Préfecture du
Territoire de Belfort a bien procédé au retrait de l'habilitation d'un
opérateur funéraire en juillet 2020. Vous trouverez l'arrêté préfectoral
correspondant en suivant ce lien :
[1]https://www.territoire-de-belfort.gouv.f...
À toutes fins utiles, sachez que l’État a l'obligation de rendre publique
ses décisions et que toutes les Préfectures de France les publient au
recueil des actes administratifs (RAA) via leurs sites internet. Cette
information vous permettra d'accéder sans doute plus rapidement aux
documents que vous cherchez en allant consulter par vous-même le RAA. En
effet, eu égard aux délais que les services de l’État peuvent parfois
mettre à répondre, leur priorité étant d'abord et avant tout
l'accomplissement de leurs missions de service public, attendre une
réponse d'une Préfecture peut potentiellement être long pour vous.
Pour votre parfaite information, l'opérateur funéraire en question est de
nouveau habilité chez nous depuis le 8 décembre 2020. Il a simplement dû
recommencer le processus d'habilitation depuis le départ, étant donné
qu'il n'avait jamais transmis les documents demandés à maintes reprises
par la Préfecture lors de son renouvellement d'habilitation.
Cordialement,
Pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale
1, rue Bartholdi - 90000 Belfort
[2]www.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
-------- Message original --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : DENIS Veronique PREF90 [3]<[Préfecture - Territoire de Belfort
request email]>
Pour : Matthieu Slisse [4]<[FOI #48032 email]>
Copie à : DEVILLE Julie [5]<[adresse email]>
Date : 06/02/2025 15:21
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que le Préfet du Territoire de Belfort n'a prononcé
aucune décision de retrait d'habilitation à l'encontre d'entreprises de
pompes funèbres exerçant sur son ressort.
cordialement,
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [6]<[FOI #48032 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Territoire
de Belfort [7]<[Préfecture - Territoire de Belfort request email]>
Date : 05/02/2025 16:07
Bonjour,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2019 et 2020 la communication de l'ensemble des décisions de retrait d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de la préfecture du Territoire de Belfort .
Selon le rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : [8]https://www.collectivites-locales.gouv.f...), une décision de retrait d'habilitation a été prise au cours de ces deux années, au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.
Je souhaite recevoir l'ensemble de ces décisions de retrait d'habilitation sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Pour votre bonne information, je vous indique que, le 24 janvier dernier, j'ai déjà sollicité vos services avec cette même demande de transmission de décisions de retrait d'habilitation, mais cette fois pour les années 2023 et 2024.
Bien à vous,
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout besoin de précisions.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[10][FOI #48032 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.territoire-de-belfort.gouv.f...
2. http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20territoire%20de%20belfort%20request%20email]
4. mailto:[foi%20#48032%20email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[foi%20#48032%20email]
7. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20territoire%20de%20belfort%20request%20email]
8. https://www.collectivites-locales.gouv.f/
9. https://madada.fr/
10. mailto:[foi%20#48032%20email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]