Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Décisions de retraits d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres
Bonjour Madame Assebane,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de la préfecture de Moselle.
Selon le rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : https://www.collectivites-locales.gouv.f...), cinq décisions de retrait d'habilitation ont été prises au cours de ces deux années, au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.
Ensuite, selon le rapport 2021/2022 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (cf. ce lien, Annexe 4, p.39 : https://www.collectivites-locales.gouv.f...), une autre décision de retrait d'habilitation a été prononcée au cours de ces deux années.
Pour les années 2023, 2024, l'information n'est pas publique, le rapport du CNOF n'a pas encore été rendu. J'ignore donc si votre préfecture a rendu de nouvelle décisions de ce type.
Je souhaite recevoir l'ensemble de ces décisions de retrait d'habilitation sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Pour votre bonne information, je vous indique également que j'ai effectué, dans le cadre d'une demande globale, cette même demande pour l'ensemble des préfectures de France. Plus d'une trentaine m'ont à ce jour déjà répondu.
Bien à vous,
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout besoin de précisions.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour,
Actuellement en congés, je prendrai connaissance de votre message à mon retour le 6 mars. Votre message n'est pas transféré.
En cas d'urgence, merci de contacter M. Samuel GUETH, chef du BUAJ ([adresse email]) ou [adresse email].
Bien cordialement,
Sorine ASSEBBANE
Bonjour,
Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint les documents demandés.
Cordialement,
Sorine ASSEBBANE
Référente juridique, contentieux et CADA
Bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques
9, Place de la Préfecture - 57034 METZ CEDEX 01
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.moselle.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Décisions de retraits d'habilitation
prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #48030 email]>
Pour : [3][Préfecture de la Moselle request email]
Date : 03/03/2025 07:59
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-02-05, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Décisions de retraits d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres". L'adresse d'envoi était [4][FOI #48030 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. http://www.moselle.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#48030%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20la%20moselle%20request%20email]
4. mailto:[foi%20#48030%20email]
Bonjour,
Merci pour votre retour et la transmission de ces documents.
S'agit-il de l'ensemble des documents que vous détenez ? Vous m'en avez transmis 3 pour les années 2019/202 or, selon le rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : https://www.collectivites-locales.gouv.f...), cinq décisions de retrait d'habilitation ont été prises au cours de ces deux années, au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.
Ensuite, selon le rapport 2021/2022 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (cf. ce lien, Annexe 4, p.39 : https://www.collectivites-locales.gouv.f...), une autre décision de retrait d'habilitation a été prononcée au cours de ces deux années.
Si vous n'avez pas traces d'autres décisions, comment expliquer cette différence avec les rapports CNOF ?
Bien à vous,
Matthieu Slisse
Bonjour,
Vous avez sollicité la communication des décisions de retrait
d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres
sur le fondement de l'article L.2223-25, 1° du code général des
collectivités territoriales.
Par mél du 13 mars 2025, ces décisions vous ont été communiquées.
Sur les cinq décisions mentionnées dans le rapport pour 2019-2020, deux
concernent des cessations d'activité et non des retraits d'habilitation.
Pour la décision figurant au rapport 2021-2022, il ne s'agissait pas d'un
arrêté de retrait mais d'un courrier de non-renouvellement d'habilitation.
Cordialement,
Sorine ASSEBBANE
Référente juridique, contentieux et CADA
Bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques
9, Place de la Préfecture - 57034 METZ CEDEX 01
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.moselle.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
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Sujet : [INTERNET] Re: Il vous reste une semaine pour répondre à une
demande d'accès à un document administratif - Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Décisions de retraits
d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #48030 email]>
Pour : ASSEBBANE Sorine PREF57 [3]<[Préfecture de la Moselle request
email]>
Date : 17/03/2025 09:24
Bonjour,
Merci pour votre retour et la transmission de ces documents.
S'agit-il de l'ensemble des documents que vous détenez ? Vous m'en avez transmis 3 pour les années 2019/202 or, selon le rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : [4]https://www.collectivites-locales.gouv.f...), cinq décisions de retrait d'habilitation ont été prises au cours de ces deux années, au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.
Ensuite, selon le rapport 2021/2022 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (cf. ce lien, Annexe 4, p.39 : [5]https://www.collectivites-locales.gouv.f...), une autre décision de retrait d'habilitation a été prononcée au cours de ces deux années.
Si vous n'avez pas traces d'autres décisions, comment expliquer cette différence avec les rapports CNOF ?
Bien à vous,
Matthieu Slisse
-----Original Message-----
Bonjour,
Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint les documents demandés.
Cordialement,
Sorine ASSEBBANE
Référente juridique, contentieux et CADA
Bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques
9, Place de la Préfecture - 57034 METZ CEDEX 01
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.moselle.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Décisions de retraits d'habilitation
prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #48030 email]>
Pour : [3][Préfecture de la Moselle request email]
Date : 03/03/2025 07:59
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-02-05, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Décisions de retraits d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres". L'adresse d'envoi était [4][FOI #48030 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
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1. [6]http://www.moselle.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#48030%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20la%20moselle%20request%20email]
4. mailto:[foi%20#48030%20email]
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #48030 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.moselle.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#48030%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20la%20moselle%20request%20email]
4. https://www.collectivites-locales.gouv.f/
5. https://www.collectivites-locales.gouv.f/
6. http://www.moselle.gouv.fr/
7. https://madada.fr/
8. mailto:[foi%20#48030%20email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]