Bonjour,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2019 et 2020 la communication de l'ensemble des décisions de retrait d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de la préfecture du Doubs.

Selon le rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : https://www.collectivites-locales.gouv.f...), une décision de retrait d'habilitation a été prise au cours de ces deux années, au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.

Je souhaite recevoir l'ensemble de ces décisions de retrait d'habilitation sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Pour votre bonne information, je vous indique que, le 24 janvier dernier, j'ai déjà sollicité vos services avec cette même demande de transmission de décisions de retrait d'habilitation, mais cette fois pour les années 2023 et 2024. Cette demande est pour l'heure restée sans réponse.

Bien à vous,
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout besoin de précisions.

Matthieu Slisse, journaliste