Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Décisions de retraits d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres
Bonjour,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2019 et 2020 la communication de l'ensemble des décisions de retrait d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de la préfecture de l'Oise.
Selon le rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : https://www.collectivites-locales.gouv.f...), une décision de retrait d'habilitation a été prise au cours de ces deux années, au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.
Je souhaite recevoir l'ensemble de ces décisions de retrait d'habilitation sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Pour votre bonne information, je vous indique que, le 24 janvier dernier, j'ai déjà sollicité vos services avec cette même demande de transmission de décisions de retrait d'habilitation, mais cette fois pour les années 2023 et 2024.
Bien à vous,
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout besoin de précisions.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour Monsieur,
Après avoir pris attache du service en charge des habilitations des
entreprises de pompes funèbres, il apparait qu'aucune décision de retrait
ou de suspension d'habilitation n'a été prise dans l'Oise pour les années
2019, 2020, 2023 et 2024.
Cordialement
Le bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retraits d'habilitation prononcées à
l'encontre d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #48033 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de l'Oise
[2]<[Préfecture de l'Oise request email]>
Date : 05/02/2025 16:08
Bonjour,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2019 et 2020 la communication de l'ensemble des décisions de retrait d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de la préfecture de l'Oise.
Selon le rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires, CNOF (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : [3]https://www.collectivites-locales.gouv.f...), une décision de retrait d'habilitation a été prise au cours de ces deux années, au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.
Je souhaite recevoir l'ensemble de ces décisions de retrait d'habilitation sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Pour votre bonne information, je vous indique que, le 24 janvier dernier, j'ai déjà sollicité vos services avec cette même demande de transmission de décisions de retrait d'habilitation, mais cette fois pour les années 2023 et 2024.
Bien à vous,
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout besoin de précisions.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #48033 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[foi%20#48033%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20l'oise%20request%20email]
3. https://www.collectivites-locales.gouv.f/
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#48033%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]