Demande d'accès aux documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- budget 2026
-notes de frais de représentation, de déplacement, et de restauration 2025 Monsieur Valla, maire de Privas
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gérald LEVASSEUR
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Monsieur Levasseur,
Dans le prolongement de votre requête:
Le budget primitif 2026 de la commune de Privas n'est pas voté à ce jour.
Il sera soumis au vote du conseil municipal d'ici le 30 avril 2026 (date
limite de vote les années
d'élections municipales). La Commune dispose ensuite 15 jours après la
date du vote par le conseil municipal pour le transmettre au contrôle de
légalité de la Préfecture. Il pourra ensuite vous être transmis.
Les frais de représentation des Maires sont encadrés par l'article
L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : "
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des
indemnités au maire pour frais de représentation.".
Le conseil municipal de Privas n'a pas voté de telles indemnités pour
Michel Valla.
Des frais ont été pris en charges par la commune de Privas dans le cadre
de l'article L2323-18:
"Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président
et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais
que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces
missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du
conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être
remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil municipal.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes
âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à
leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant
horaire du salaire minimum de croissance."
Vous trouverez ci-joint la délibération du conseil municipal de Privas
votée dans ce cadre
En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de bien vouloir recevoir
mes meilleures salutations
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par le service
communication de la Commune de Privas. Nous ne traiterons ou n'utiliserons
vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour la continuité
de nos services. Vos informations personnelles sont conservées le temps
nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi, à moins que vous
exerciez votre droit de suppression.Pendant cette période, nous mettons
tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos
données personnelles.Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6
janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril
2016 applicable dès le 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de
rectification, d'opposition, de limitation, de suppression et de
portabilité de vos données en cas de motifs légitimes.
Pour toute information complémentaire ou réclamation vous pouvez contacter
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou notre délégué
à la protection des données à l'adresse suivant [1][adresse email] ."
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