Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et Conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article L300-1 garantissant le droit à la communication des documents administratifs, je sollicite auprès de vous la communication de l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers de la commune de Vitrolles (13127).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je précise que je sollicite :
1) L'inventaire comptable des immobilisations corporelles de la commune (biens immobiliers, matériels, équipements, etc.) le plus récent disponible.
2) Le détail des acquisitions et cessions (sorties d'inventaire) réalisées au cours des quatre (4) derniers exercices

Je souhaite obtenir ce document sous la forme suivante :
Envoi par courriel (si le document existe sous format numérique).
Je vous rappelle que, sauf exception prévue par la loi, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus, qui devra être motivé.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.