Demande de communication de documents administratifs : données de verbalisations effectuées par la police municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la police municipale de votre ville, par mois depuis 2021, avec précision de l'adresse de l'infraction ou autre indication géographique
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP de votre ville, par mois depuis 2021, avec précision de l'adresse de l'infraction ou autre indication géographique
Merci d'y faire apparaître les lignes correspondant aux codes Natinf 22923, 24089 et 26962, quel que soit leur contenu.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Velo228 Anjou Maine
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre courriel ci-dessous, je vous informe que les
données sollicitées ne sont pas conservées au-delà de 90 jours, comme
préconisé par l’ANTAI (agence nationale du traitement automatisé des
infractions). Par conséquent, nous ne pouvons donner une suite favorable à
votre demande.
Vous en souhaitant bonne réception
Bien cordialement
Florence ALUSSE
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques //
Angers // Angers Loire Métropole
Hôtel de Ville – Angers Loire Métropole - 83-86, rue du Mail - BP 80011 -
49020 ANGERS Cedex 02:
Courriel : [1][adresse email]
________________________________________
De : Velo228 Anjou Maine <[FOI #52627 email]>
Envoyé : lundi 2 février 2026 19:05:32 (UTC+01:00) Brussels, Copenhagen,
Madrid, Paris
À : DAAJ Prada Ville
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs : données de
verbalisations effectuées par la police municipale et ASVP
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #52627 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [2]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la police municipale
de votre ville, par mois depuis 2021, avec précision de l'adresse de
l'infraction ou autre indication géographique
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
de votre ville, par mois depuis 2021, avec précision de l'adresse de
l'infraction ou autre indication géographique
Merci d'y faire apparaître les lignes correspondant aux codes Natinf
22923, 24089 et 26962, quel que soit leur contenu.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Velo228 Anjou Maine
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://fra01.safelinks.protection.outlo...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #52627 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[4]https://fra01.safelinks.protection.outlo...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://fra01.safelinks.protection.outlo...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
3. https://madada.fr/
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/