Monsieur,

 

J'accuse réception de votre demande reçue le 12 août 2026.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un
mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations,

 

Paul Moussier

Adjoint à la cheffe du bureau de la protection des données et de l’information
publique - DAJ A3

Délégué à la protection des données adjoint

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

[1]2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Frédéric Kiapanon <[FOI #54097 email]>

Envoyé : mercredi 12 août 2026 11:00

À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation nationale
et de la jeunesse <[Ministère de l&#39;éducation nationale et de la jeunesse request email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents relatifs au coût du
dispositif ASSR 1 et 2

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

 

- les notes de frais, factures et pièces comptables relatives à l'organisation
et à la passation des épreuves de l'ASSR1 et de l'ASSR2, pour les dernières
années disponibles ;

- les marchés publics ou contrats conclus avec des prestataires pour la
conception, la maintenance ou l'hébergement de la plateforme numérique utilisée
pour ces épreuves ;

- tout document budgétaire (bilan financier, ligne de crédit dédiée, rapport de
la Cour des comptes ou d'une inspection générale) permettant d'évaluer le coût
global annuel du dispositif ASSR pour l'État.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Frédéric Kiapanon

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[FOI #54097 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou
nous contacter à [Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

 

References

Visible links
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