Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant à la
communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les documents
sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.

Cordialement,
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents administratifs —
contraventions ZFE-m
Date : Mon, 07 Sep 2026 15:10:29 +0000
De : M Holzer [1]<[FOI #54524 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l&#39;Intérieur
[2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, détenus par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public placé sous votre tutelle :

- Le nombre d'avis de contravention émis pour infraction à l'article R. 411-19-1 du Code de la route (zones instituées en application de l'article L. 2213-4-1 du CGCT), quel que soit le code NATINF utilisé, y compris les codes antérieurs ou successeurs (à ma connaissance, codes 31897, 31898 et 31899 pour la circulation et 31901, 31902 et 31903 pour le stationnement), depuis leur création jusqu'à la date la plus récente disponible, ventilé par code NATINF, par année et par mois, par collectivité ayant institué la zone (ou, à défaut, par commune de constatation) et par mode de constatation (agent, procès-verbal électronique, contrôle automatisé).

- Le nombre d'avis de contravention émis pour circulation sans certificat qualité de l'air dans une telle zone (à ma connaissance, codes NATINF 32385, 32386 et 32387, ou tout code équivalent), selon les mêmes ventilations, présenté distinctement.

Si certaines ventilations excédaient un traitement d'usage courant, je vous remercie de me communiquer les données au niveau d'agrégation le plus fin directement extractible, et, en cas de communicabilité partielle, les éléments communicables.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Holzer

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #54524 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[FOI #54524 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #54524 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]