Monsieur,

Veuillez retrouver, ci-joint, la réponse à votre demande.

Bien à vous,

Benjamin MARIN
Juriste – Référent CADA
Direction juridique, assemblées et gestions immobilières
Ville de Chartres
Chartres Métropole
Mail : [Communauté d'agglomération - Chartres Métropole request email]
chartres.fr   chartres-metropole.fr

Le silence gardé pendant plus d'un mois par la Ville de Chartres, saisie d'une demande de communication de documents vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai d’un mois susvisé pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs. (CADA). La saisine de la commission, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux. Le silence gardé par la Ville de Chartres pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la CADA par l'intéressé vaut décision de refus. Cette décision de refus pourra alors être contestée devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou à compter de la naissance de la décision implicite de refus. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

-----Message d'origine-----
De : Bruno Lebatelier <[FOI #54689 email]>
Envoyé : jeudi 1 octobre 2026 16:55
À : cada <[Communauté d&#39;agglomération - Chartres Métropole request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs : cabinet du président, indemnités et frais des élus depuis le 28 mars 2026 (CRPA, art. L. 311-1)

Madame, Monsieur,

En application de l'article L. 311-1 du CRPA, je sollicite la communication des documents suivants, établis depuis le 28 mars 2026 :

1. Les arrêtés de nomination des collaborateurs de cabinet du président et leurs contrats, y compris les éléments de rémunération, ainsi que toute délibération ou tout arrêté fixant l'effectif et les crédits du cabinet.

2. Les délibérations fixant les indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers délégués, avec le tableau annexé (article L. 2123-20-1 du CGCT), ainsi que les arrêtés de délégation de fonctions et de signature.

3. Les états de remboursement de frais (déplacements, missions, représentation) du président et des vice-présidents depuis le 28 mars 2026, avec les pièces justificatives et factures, ainsi que la délibération du 21 mai 2026 supprimant l'enveloppe forfaitaire de représentation du président.

4. La liste des véhicules et téléphones de fonction mis à la disposition des élus et des collaborateurs de cabinet.

Si certaines mentions sont protégées par l'article L. 311-6 du CRPA, je vous remercie de les occulter et de me communiquer le reste (article L. 311-7).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Bruno Lebatelier

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54689 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/