Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs à l’appel à projet concernant la mutuelle communale de Nancy, tel qu’évoqué dans la presse locale (https://www.lasemaine.fr/politique/nancy...).

Plus précisément, je souhaite obtenir la communication des documents suivants :

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
La liste des candidats admis à présenter une offre
Le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres
La méthode de notation utilisée pour l’évaluation des offres
Le dossier de candidature du prestataire retenu
L’offre de prix globale du prestataire retenu (ainsi que, le cas échéant, celles des candidats non retenus)
Le calendrier d’exécution du marché
Les éventuels avenants au contrat
Les factures relatives à ce marché

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable, conformément à l’article L312-1 du CRPA.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des secrets protégés par la loi (secret industriel et commercial notamment). Vous pouvez retrouver cette position sur le site de la CADA : https://www.cada.fr/administration/march....

Conformément à l’article L311-2 du CRPA, si ma demande ne relève pas directement de vos services, je vous prie de bien vouloir la transmettre au service compétent de la Ville de Nancy.

Je vous remercie par avance de votre attention et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du 15 octobre 2025, je vous ai sollicité au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), afin d’obtenir la communication de plusieurs documents relatifs à l’appel à projet concernant la mutuelle communale de la Ville de Nancy.

À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse, alors même que le délai légal d’un mois prévu par l’article R311-13 du CRPA est désormais dépassé. L’absence de réponse vaut décision implicite de refus, mais je reste bien entendu disponible pour toute précision ou adaptation de ma demande si nécessaire.

Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la communication des documents demandés ou, à défaut, de m’indiquer les motifs juridiques précis faisant obstacle à cette communication.

Conformément à l’article L311-2 du CRPA, si les documents ne relèvent pas de votre service, je vous saurais gré de transmettre ma demande au service compétent.

Sans retour de votre part dans un bref délai, je me verrai dans l’obligation de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), comme le prévoit l’article L342-1 du CRPA.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ce courrier et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.