Madame, Monsieur,

En application des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des documents administratifs relatifs à l’installation d’antennes de téléphonie mobile sur les sites suivants situés sur le territoire communal de Gaël (35290) :
• Site “La Lande de Beaulieu”,
• Site “Rue de la Croix de la Chesnaie – D773 (La Croix de la Chesnaie)”.

Je vous prie de bien vouloir me transmettre, pour chacun de ces sites :
• le bail, contrat ou convention conclu entre la commune et l’opérateur de téléphonie (ou la société gestionnaire du pylône) ;
• les pièces annexes à ces contrats (plans, avenants, cahier des charges, clauses techniques, etc.) ;
• la ou les délibérations du conseil municipal ayant autorisé le maire à signer ces contrats (article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales) ;
• le cas échéant, l’arrêté municipal ou l’autorisation d’urbanisme afférente à ces installations ;
• et tout échange ou correspondance administrative entre la commune et l’opérateur, ou avec la DDTM, concernant ces projets.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, conformément à l’article L300-4 du CRPA.

Conformément à l’article R311-13 du même code, la réponse à une telle demande doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Si ma demande ne relevait pas directement de votre service, je vous prie, en vertu de l’article L311-2, de bien vouloir la transmettre à l’autorité compétente.

Je vous remercie de l’attention portée à ma demande, et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Marie Guery
Co-présidente de l’association L’Écho des Campagnes