Le : 14 novembre 2025 à 12:37 (GMT +01:00)
De : "MC GARNIER" <[Mairie - Gaël request email]>
À : "Marie GUERY dada+" <[adresse email]>
Objet : RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication des baux relatifs aux antennes
relais – sites “La Lande de Beaulieu” et “La Croix de la Chesnaie –
D773”

Bonjour Madame,
Ces antennes de téléphonie sont situées sur des terrains privés et la
commune ne possède pas
les pièces que vous sollicitez, excepté l'autorisation d'urbanisme pour
celle de La Croix de la Chesnaie que vous trouverez ci-joint.
Concernant cellede Beaulieu, l'autorisation a du être tacite, vous
trouverez ci-joint la demande.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,

Marie-Claude GARNIER.
SECRETAIRE GENERALE
MAIRIE DE GAEL
[numéro de téléphone caché].

Le : 17 octobre 2025 à 10:06 (GMT +02:00)
De : "Marie GUERY dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Gaël" <[Mairie
- Gaël request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande de communication des baux relatifs aux antennes relais –
sites “La Lande de Beaulieu” et “La Croix de la Chesnaie – D773”

Madame, Monsieur,

En application des articles L300-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la
communication des documents administratifs relatifs à l’installation
d’antennes de téléphonie mobile sur les sites suivants situés sur le
territoire communal de Gaël (35290) :
• Site “La Lande de Beaulieu”,
• Site “Rue de la Croix de la Chesnaie – D773 (La Croix de la
Chesnaie)”.

Je vous prie de bien vouloir me transmettre, pour chacun de ces sites
:
• le bail, contrat ou convention conclu entre la commune et
l’opérateur de téléphonie (ou la société gestionnaire du pylône) ;
• les pièces annexes à ces contrats (plans, avenants, cahier des
charges, clauses techniques, etc.) ;
• la ou les délibérations du conseil municipal ayant autorisé le maire
à signer ces contrats (article L2121-29 du Code général des
collectivités territoriales) ;
• le cas échéant, l’arrêté municipal ou l’autorisation d’urbanisme
afférente à ces installations ;
• et tout échange ou correspondance administrative entre la commune et
l’opérateur, ou avec la DDTM, concernant ces projets.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
format ouvert et aisément réutilisable, conformément à l’article
L300-4 du CRPA.

Conformément à l’article R311-13 du même code, la réponse à une telle
demande doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa
réception.

Si ma demande ne relevait pas directement de votre service, je vous
prie, en vertu de l’article L311-2, de bien vouloir la transmettre à
l’autorité compétente.

Je vous remercie de l’attention portée à ma demande, et reste à votre
disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.

Marie Guery
Co-présidente de l’association L’Écho des Campagnes

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #51579 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données
à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------