Madame, Monsieur,

Je vous contacte dans le cadre de mes recherches postdoctorales effectuées au Centre Internet et Société du CNRS, lesquelles portent plus particulièrement sur les centres de données et les enjeux de souveraineté et s'inscrivent dans le consortium international de recherche ClaimSov (https://cis.cnrs.fr/claimsov/).

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux travaux récents du gouvernements pour favoriser l'essor des Data Centers (centres de données) en France. Je suis notamment intéressée par les documents communicables afférents à ces différentes initiatives :

L'annonce des 35 sites "clés en main" suite au sommet pour l'action sur l'IA ayant eu lieu du 6 au 11 février 2025 ;
La participation des services placés sous l'autorité du Premier ministre à la « task force » interministérielle pilotée par la DGE et réunissant notamment Business France et RTE portant sur les centres de données ;
L'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique et notamment l'étude d'impact réalisée par le gouvernement en ce qui concerne le statut de Projet d'Intérêt National Majeur en lien avec les Data Centers.

Parmi les documents en lien avec ces dossiers ou initiatives, je suis notamment intéressée par les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, études, procès-verbaux de réunions (notamment les réunions préparatoires aux événement sus-mentionnés) détenus par les services placés sous l'autorité du Premier ministre ; il s'agit d'une part des documents produits par ces services et échangés en son sein et, d'autre part, des documents échangés (émis ou reçus) avec d'autres administrations centrales, des collectivités territoriales, des porteurs de projets, mais aussi des représentants du secteur tel que France Data Centers et la Communauté des entreprises étrangères en France représentée par la SAS DZA (Cabinet Daniel Zagouri et associés).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Cela dit, si le nombre de documents visés s'avérait particulièrement important, je reste évidemment disposée à une consultation sur place, suivie de la délivrance de photocopies des documents qui auront été sélectionnés à cette occasion, tel que le prévoit la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Merci de bien veiller à ne pas opposer une conception extensive du secret des affaires qui irait au-delà de la jurisprudence applicable pour justifier de limiter mon droit à la communication des documents administratifs sollicités.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Marie Garin,
59 rue Pouchet, 75017 Paris