Demande de communication des documents administratifs relatifs aux initiatives des services du ministère relatifs à la promotion des centres de données
Madame, Monsieur,
Je vous contacte dans le cadre de mes recherches postdoctorales effectuées au Centre Internet et Société du CNRS, lesquelles portent plus particulièrement sur les centres de données et les enjeux de souveraineté et s'inscrivent dans le consortium international de recherche ClaimSov (https://cis.cnrs.fr/claimsov/).
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux travaux récents du gouvernements pour favoriser l'essor des Data Centers (centres de données) en France. Je suis notamment intéressée par les documents communicables afférents à ces différentes initiatives :
L'annonce des 35 sites "clés en main" suite au sommet pour l'action sur l'IA ayant eu lieu du 6 au 11 février 2025 ;
La participation des services placés sous l'autorité du Premier ministre à la « task force » interministérielle pilotée par la DGE et réunissant notamment Business France et RTE portant sur les centres de données ;
L'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique et notamment l'étude d'impact réalisée par le gouvernement en ce qui concerne le statut de Projet d'Intérêt National Majeur en lien avec les Data Centers.
Parmi les documents en lien avec ces dossiers ou initiatives, je suis notamment intéressée par les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, études, procès-verbaux de réunions (notamment les réunions préparatoires aux événement sus-mentionnés) détenus par les services placés sous l'autorité du Premier ministre ; il s'agit d'une part des documents produits par ces services et échangés en son sein et, d'autre part, des documents échangés (émis ou reçus) avec d'autres administrations centrales, des collectivités territoriales, des porteurs de projets, mais aussi des représentants du secteur tel que France Data Centers et la Communauté des entreprises étrangères en France représentée par la SAS DZA (Cabinet Daniel Zagouri et associés).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Cela dit, si le nombre de documents visés s'avérait particulièrement important, je reste évidemment disposée à une consultation sur place, suivie de la délivrance de photocopies des documents qui auront été sélectionnés à cette occasion, tel que le prévoit la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Merci de bien veiller à ne pas opposer une conception extensive du secret des affaires qui irait au-delà de la jurisprudence applicable pour justifier de limiter mon droit à la communication des documents administratifs sollicités.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Marie Garin,
59 rue Pouchet, 75017 Paris
Bonjour,
Par la présente, nous accusons bonne réception de votre courriel adressé au secrétariat général du Gouvernement, en date du 20 février 2026, réceptionné par nos services le même jour, tendant à obtenir la communication de divers documents relatifs aux actions du Gouvernement en faveur de l'installation en France de centres de données.
Le service en charge de l’instruction des demandes d’accès aux documents administratifs prend en charge votre demande (Hôtel de Matignon, 57 rue de Varenne, Paris 75007 ; [gouvernement request email]).
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R*. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus. En l’absence de réponse favorable de l’administration, une telle décision naîtra à compter du 20 mars 2026.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1, CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux (article L. 342-1, CRPA).
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (articles R. 343-4 et R. 343-5, CRPA). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
Secrétariat en charge du suivi des demandes d’accès aux documents administratifs
[gouvernement request email]
Secrétariat général du Gouvernement
57 rue de Varenne, 75007 PARIS
-----Message d'origine-----
De : Marie Garin <[FOI #52709 email]>
Envoyé : vendredi 20 février 2026 18:44
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des documents administratifs relatifs aux initiatives des services du ministère relatifs à la promotion des centres de données
Madame, Monsieur,
Je vous contacte dans le cadre de mes recherches postdoctorales effectuées au Centre Internet et Société du CNRS, lesquelles portent plus particulièrement sur les centres de données et les enjeux de souveraineté et s'inscrivent dans le consortium international de recherche ClaimSov (https://cis.cnrs.fr/claimsov/).
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux travaux récents du gouvernements pour favoriser l'essor des Data Centers (centres de données) en France. Je suis notamment intéressée par les documents communicables afférents à ces différentes initiatives :
L'annonce des 35 sites "clés en main" suite au sommet pour l'action sur l'IA ayant eu lieu du 6 au 11 février 2025 ; La participation des services placés sous l'autorité du Premier ministre à la « task force » interministérielle pilotée par la DGE et réunissant notamment Business France et RTE portant sur les centres de données ; L'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique et notamment l'étude d'impact réalisée par le gouvernement en ce qui concerne le statut de Projet d'Intérêt National Majeur en lien avec les Data Centers.
Parmi les documents en lien avec ces dossiers ou initiatives, je suis notamment intéressée par les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, études, procès-verbaux de réunions (notamment les réunions préparatoires aux événement sus-mentionnés) détenus par les services placés sous l'autorité du Premier ministre ; il s'agit d'une part des documents produits par ces services et échangés en son sein et, d'autre part, des documents échangés (émis ou reçus) avec d'autres administrations centrales, des collectivités territoriales, des porteurs de projets, mais aussi des représentants du secteur tel que France Data Centers et la Communauté des entreprises étrangères en France représentée par la SAS DZA (Cabinet Daniel Zagouri et associés).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Cela dit, si le nombre de documents visés s'avérait particulièrement important, je reste évidemment disposée à une consultation sur place, suivie de la délivrance de photocopies des documents qui auront été sélectionnés à cette occasion, tel que le prévoit la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Merci de bien veiller à ne pas opposer une conception extensive du secret des affaires qui irait au-delà de la jurisprudence applicable pour justifier de limiter mon droit à la communication des documents administratifs sollicités.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Marie Garin,
59 rue Pouchet, 75017 Paris
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52709 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,
L'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
En application de ces dispositions, nous avons transmis votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour suites à donner. Le service responsable de l’accès aux documents administratifs pour ce ministère nous lit en copie.
Bien cordialement,
Secrétariat en charge du suivi des demandes d’accès aux documents administratifs
[gouvernement request email]
Secrétariat général du Gouvernement
57 rue de Varenne, 75007 PARIS
-----Message d'origine-----
De : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Envoyé : lundi 23 février 2026 18:09
À : Marie Garin <[FOI #52709 email]>
Cc : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des documents administratifs relatifs aux initiatives des services du ministère relatifs à la promotion des centres de données
Bonjour,
Par la présente, nous accusons bonne réception de votre courriel adressé au secrétariat général du Gouvernement, en date du 20 février 2026, réceptionné par nos services le même jour, tendant à obtenir la communication de divers documents relatifs aux actions du Gouvernement en faveur de l'installation en France de centres de données.
Le service en charge de l’instruction des demandes d’accès aux documents administratifs prend en charge votre demande (Hôtel de Matignon, 57 rue de Varenne, Paris 75007 ; [gouvernement request email]).
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R*. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus. En l’absence de réponse favorable de l’administration, une telle décision naîtra à compter du 20 mars 2026.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1, CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux (article L. 342-1, CRPA).
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (articles R. 343-4 et R. 343-5, CRPA). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
Secrétariat en charge du suivi des demandes d’accès aux documents administratifs [gouvernement request email]
Secrétariat général du Gouvernement
57 rue de Varenne, 75007 PARIS
-----Message d'origine-----
De : Marie Garin <[FOI #52709 email]>
Envoyé : vendredi 20 février 2026 18:44
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des documents administratifs relatifs aux initiatives des services du ministère relatifs à la promotion des centres de données
Madame, Monsieur,
Je vous contacte dans le cadre de mes recherches postdoctorales effectuées au Centre Internet et Société du CNRS, lesquelles portent plus particulièrement sur les centres de données et les enjeux de souveraineté et s'inscrivent dans le consortium international de recherche ClaimSov (https://cis.cnrs.fr/claimsov/).
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux travaux récents du gouvernements pour favoriser l'essor des Data Centers (centres de données) en France. Je suis notamment intéressée par les documents communicables afférents à ces différentes initiatives :
L'annonce des 35 sites "clés en main" suite au sommet pour l'action sur l'IA ayant eu lieu du 6 au 11 février 2025 ; La participation des services placés sous l'autorité du Premier ministre à la « task force » interministérielle pilotée par la DGE et réunissant notamment Business France et RTE portant sur les centres de données ; L'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique et notamment l'étude d'impact réalisée par le gouvernement en ce qui concerne le statut de Projet d'Intérêt National Majeur en lien avec les Data Centers.
Parmi les documents en lien avec ces dossiers ou initiatives, je suis notamment intéressée par les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, études, procès-verbaux de réunions (notamment les réunions préparatoires aux événement sus-mentionnés) détenus par les services placés sous l'autorité du Premier ministre ; il s'agit d'une part des documents produits par ces services et échangés en son sein et, d'autre part, des documents échangés (émis ou reçus) avec d'autres administrations centrales, des collectivités territoriales, des porteurs de projets, mais aussi des représentants du secteur tel que France Data Centers et la Communauté des entreprises étrangères en France représentée par la SAS DZA (Cabinet Daniel Zagouri et associés).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Cela dit, si le nombre de documents visés s'avérait particulièrement important, je reste évidemment disposée à une consultation sur place, suivie de la délivrance de photocopies des documents qui auront été sélectionnés à cette occasion, tel que le prévoit la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Merci de bien veiller à ne pas opposer une conception extensive du secret des affaires qui irait au-delà de la jurisprudence applicable pour justifier de limiter mon droit à la communication des documents administratifs sollicités.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Marie Garin,
59 rue Pouchet, 75017 Paris
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52709 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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