Madame,

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité
administrative indépendante « chargée de veiller au respect de la
participation du public au processus d'élaboration des projets
d'aménagement, d'équipement d'intérêt national », de plans ou programmes
de niveau national, portés par des personnes publiques ou privées dès lors
que ces projets « présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des
impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire »
(article L. 121-1 du code de l’environnement).

Son rôle est donc d’assurer l’information et la participation du public à
la prise de décision conformément à l’article 7 de la Charte
constitutionnelle de l’environnement selon lequel :  « Toute personne a le
droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder
aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités
publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant
une incidence sur l'environnement. ».

La CNDP assure également le respect par la France de la Convention
d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du
public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement, (voir notamment son article 6, intitulé : « Participation
du public aux décisions relatives à des activités particulières. »).

Autre élément fondamental, toujours en vertu de la loi, la CNDP ne se
prononce pas sur le fond des projets qui lui sont soumis (article L. 121-1
in fine du code de l’environnement). Son rôle n’est pas d’émettre un avis
sur ces projets mais de veiller à ce que les avis des différents publics
concernés, dument informés, soient pris en considération par le ou les
décideurs. Et la CNDP ne dispose pas d’un pouvoir d’auto-saisine.  

Pour les projets qui impactent l’environnement et le cadre de vie, le code
de l’environnement prévoit des procédures permettant l’exercice de ces
droits à l’information et à la participation.

 

Ces procédures se déroulent sur deux phases dites « amont » et « aval ».
La phase « amont » se situe à un stade où toutes les options et solutions
sont possibles, au début du processus décisionnel lorsque le public peut
exercer, pour reprendre les termes de l’article 6 de la Convention
d’Aarhus, « une réelle influence ». C’est la phase au cours de laquelle le
projet est encore au stade de son « processus d’élaboration » (premier
alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’environnement). La phase amont
est conduite à un stade où le projet est encore en cours de conception,
bien en amont de la phase d’instruction des diverses autorisations
environnementales, de déclaration d’utilité publique ou d’autorisations
d’urbanisme. Cette phase d’instruction est la phase aval, au cours de
laquelle la concertation du public porte sur les projets de décisions,
telles notamment que l’autorisation environnementale ou la déclaration
d’utilité publique.

 

La CNDP est compétente pour connaître uniquement de l’information et de la
participation du public au cours de la phase amont (article L. 121-1-A et
premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’environnement). C’est la
raison pour laquelle, au stade de sa saisine, puis du déroulement du débat
public ou de la concertation préalable qu’elle organise, elle ne se voit
communiquer par le maître d’ouvrage qu’une description sommaire de son
projet, présentant les éléments essentiels de celui-ci, ainsi que les
éléments requis par la loi permettant d’aborder avec le public la question
de l’opportunité du projet, ses caractéristiques principales, les enjeux
socio-économiques qui s’y attachent et les impacts significatifs sur
l'environnement et l'aménagement du territoire (4^ème alinéa de l’article
L. 121-1 du code de l’environnement). A ce stade de la procédure, le
porteur de projet n’est pas tenu de fournir des éléments aussi précis que
ceux qu’il remettra aux autorités compétentes pour instruire les demandes
d’autorisation et il n’en dispose d’ailleurs pas encore. De même, cette
phase amont intervient bien avant la décision d’investir et avant le
bouclage financier du projet.

 

La CNDP n’est donc pas destinataire de documents aussi élaborés et
détaillés que ceux que vous évoquez dans votre demande.

 

Par ailleurs, la CNDP n’assure elle-même que l’organisation des débats
publics. S’agissant des concertations préalables qui font suite à une
saisine obligatoire de la CNDP, sur le fondement de l’article L. 121-8 du
code de l’environnement, elle en « confie l'organisation au maître
d'ouvrage » (article L. 121-9 du code de l’environnement). Enfin, il se
peut qu’un maître d’ouvrage décide lui-même d’organiser une concertation
préalable et de solliciter la CNDP pour désigner un garant de cette
concertation alors même qu’il n’était pas tenu de saisir la CNDP de son
projet (article L. 121-17 du code de l’environnement).

 

S’agissant des centres de données, ils ne relèvent pas de la compétence de
la CNDP dans la mesure où ils ne relèvent pas des projets mentionnés par
l’annexe à l’article R. 121-2 du code de l’environnement.

 

Cela n’interdit bien évidemment pas à un porteur d’un projet de centre de
données de souhaiter saisir volontairement la CNDP d’une demande de
désignation d’un garant de la concertation préalable qu’il aura souhaité
organiser sur le fondement de l’article L. 121-17 du code de
l’environnement. Dans le cadre d’une telle procédure, c’est le maître
d’ouvrage qui a la responsabilité de la conduite de la concertation. Le
garant remet à l’issue de celle-ci un bilan qui comporte une synthèse des
observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les
évolutions du projet qui résultent de la concertation préalable. Ce bilan
est rendu public, mis en ligne sur le site internet de la CNDP, laquelle
n’a pas eu, entre temps, communication d’éléments relatifs à la
concertation qui est conduite par le maître d’ouvrage (article L. 121-16-1
du code de l’environnement). C’est, par exemple, le cas de la concertation
préalable conduite par les maîtres d’ouvrage du projet Campus IA. Dans le
cadre de cette concertation décidée et conduite par les maîtres d’ouvrage,
la CNDP n’intervient pas au-delà de la désignation de garants et de la
publication du bilan des garants et de la réponse des maîtres d’ouvrage.

 

S’agissant des procédures de concertation « amont » relevant de la
compétence de la CNDP, la Commission d’accès aux documents administratif
(CADA), saisie par la CNDP, a estimé au cours de sa séance du 10 décembre
2020, que le dossier par lequel le maître d’ouvrage saisit la CNDP d’un
projet ne devient communicable qu’à l’issue de la procédure d’information
et de participation du public organisée par ou sous le contrôle de la CNDP
est achevée ([1]https://www.cada.fr/20205251-0). Il est à noter que ce
dossier de saisine est plus succinct que le dossier du maître d’ouvrage
qui sera mis en ligne sur le site internet de la CNDP postérieurement à la
décision d’ouvrir une procédure de débat public ou de concertation
préalable ou de désigner un garant de la concertation conduite par le
maître d’ouvrage et avant l’ouverture de celle-ci. Aussi, rapidement, le
public a accès à une information plus complète que celle dont le collège
ne disposait pour délibérer d’une première décision relative à un projet.

 

Enfin, la CNDP porte à la connaissance du public, en vertu de la loi et
même au-delà de ses obligations légales, les éléments dont elle dispose
relatifs aux procédures à l’égard desquelles elle prend des décisions (ou
émet des avis). Pour chacun des projets, est accessible sur son site
internet une « fiche projet » qui donne l’accès à l’ensemble des éléments
du dossier. Dans la mesure où ces éléments font ainsi l’objet d’une
diffusion publique, ils ne relèvent plus droit à communication,
conformément aux dispositions de l’article L. 311-2 du code des relations
de l’administration avec le public.

 

C’est sous le bénéfice de ces remarques liminaires et dans ce cadre que
les réponses suivantes peuvent être apportées à vos questions :

 

1-    En ce qui concerne la recommandation de la CNDP exprimée par la
DÉCISION N° 2021 /9/RECOMMANDATION REVISION R121-2 CE/1 accessible au lien
suivant :

[2]https://www.debatpublic.fr/favoriser-la-...

 

Au titre des documents communicables, la CNDP joint à la présente réponse
une note du Commissariat général au développement durable (CGDD) qui
concluait au fait que les centres de données ne relevaient pas de la
compétence de la CNDP au vu de la rédaction de l’annexe à l’article R.
121-2 du code de l’environnement (PJ n° 1).

 

2-    En ce qui concerne la concertation préalable relative au projet
d’implantation d’un centre de données dit « Campus IA » ainsi que son
raccordement au réseau électrique sur la commune de Fouju (77)

 

Contrairement à ce qui est indiqué dans votre demande, cette concertation
n’est pas « organisée par la CNDP », mais bien par le maître d’ouvrage. Il
s’agit en effet d’une concertation décidée par le maître d’ouvrage, avec
demande de désignation de garant de la CNDP formulée sur le fondement du
premier alinéa de l’article L. 121-17 du code de l’environnement. Dans un
tel cas, la CNDP n’est ni l’auteur, ni la destinataire des différentes
pièces qui peuvent être élaborées par le maître d’ouvrage. Elle est
destinataire du bilan des garants ainsi que de la réponse du maître
d’ouvrage au bilan des garants et elle publie les deux sur son site
internet. En l’espèce, le bilan a été publié le 22 décembre 2025 et la
réponse du maître d’ouvrage le 23 février 2026.

 

La fiche projet mise en ligne sur le site internet de la CNDP comporte
l’ensemble des informations dont dispose la CNDP :

[3]https://www.debatpublic.fr/implantation-...

 

Le site internet de la concertation édité par le maître d’ouvrage qui
organise cette concertation est accessible au lien suivant :

[4]https://www.concertation-campus-ia.fr/fr/

et donne accès aux documents de la concertation :

[5]https://www.concertation-campus-ia.fr/fr...

 

 

Au-delà et, conformément à l’avis de la CADA du 10 décembre 2020 mentionné
ci-dessus, vous trouverez, ci-joint, la lettre de saisine des maîtres
d’ouvrage et le dossier de saisine de la CNDP au vu duquel celle-ci a
délibéré de la décision n° 2025/119/CAMPUS IA/1 du 23 juillet 2025
désignant les garants de la concertation préalable relative au projet
d'implantation d'un centre de données dit « Campus IA » ainsi que son
raccordement au réseau électrique sur la commune de Fouju (77), publiée au
Journal officiel de la République franaçsie. Ce dossier de saisine,
comprenant 25 pages, est intitulé : « Note de sollicitation de la CNDP
pour la désignation de garants en vue de la conduite d’une concertation
préalable volontaire ». (PJ n° 2 et n° 3)

 

 

3-    En ce qui concerne l’article 15 du projet de loi de simplification
de la vie économique

 

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au
Sénat le 24 avril 2024. Il est toujours en cours d’examen au Parlement, la
lecture des conclusions de la Commission mixte paritaire par chacune des
deux chambres ayant été reportée à une date postérieure aux élections
municipales de mars 2026 et non connue à ce jour.

 

A son dépôt sur le bureau du Sénat, ce projet de loi comportait un article
15 dont l’objet était, selon le dossier législatif, afin de permettre
d’accélérer et de sécuriser l’implantation des centres de données, de
permettre la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public
majeur par décret (« Il est proposé au présent article d'étendre le champ
de la procédure de PINM aux centres de données d'intérêt national
majeur. »).

 

La CNDP n’a aucunement été associée à la préparation de cette disposition
(qui ne la concernait pas) ni de ce projet de loi.

 

Au cours de l’examen du projet de loi au Parlement, notamment à
l’Assemblée nationale, certains amendements ont été déposés qui avaient
pour objet d’imposer la tenue d’une procédure d’information et de
participation du public garantie par la CNDP préalablement à
l’implantation d’un centre de données. Là encore, la CNDP n’a pas été
associée à la rédaction ni bien évidemment au dépôt de ces amendements.

 

Il résulte de ce qui précède que la CNDP ne dispose pas documents relatifs
à l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique
concernant les centres de données.

 

Cordialement,

La Commission nationale du débat public

Le 20/02/2026 à 19:00, > dada+request-52710-9e29bb87 (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,

Je vous contacte dans le cadre de mes recherches postdoctorales effectuées au Centre Internet et Société du CNRS, lesquelles portent plus particulièrement sur les centres de données et les enjeux de souveraineté et s'inscrivent dans le consortium international de recherche ClaimSov ([6]https://cis.cnrs.fr/claimsov/).

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la concertation préalable du projet Campus IA. Je suis notamment intéressée par les documents communicables afférents à :

- Les documents afférents à la concertation préalable organisée par la CNDP en lien avec le projet Campus IA à Fouju ([7]https://www.debatpublic.fr/implantation-...).
- Les documents préparatoires à la recommandations du 2 février 2021 sur la participation du public ([8]https://www.debatpublic.fr/favoriser-la-...), dès lors qu'ils incluent des éléments relatives aux Data Centers
- Les documents émis ou reçus par la CNDP relatifs à l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, avant et au cours de son examen parlementaire

Parmi les documents en lien avec ces initiatives, je suis notamment intéressée par les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, études, procès-verbaux de réunions (notamment les réunions préparatoires aux événement sus-mentionnés) que détient la CNDP ; il s'agit d'une part des documents produits par les services de la CNDP et échangés en son sein et, d'autre part, des documents échangés (émis ou reçus) avec des administrations centrales, BPI France, des porteurs de projets de Data Centers, mais aussi des représentants du secteur tel que France Data Centers, l'Afnum, la mission French Tech, des entreprises telles que MGX, Microsoft, Google, Mistral AI ou Amazon et la Communauté des entreprises étrangères en France représentée par la SAS DZA (Cabinet Daniel Zagouri et associés).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Marie Garin,
59 rue Pouchet, 75017 Paris

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[10][FOI #52710 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.cada.fr/20205251-0
2. https://www.debatpublic.fr/favoriser-la-...
3. https://www.debatpublic.fr/implantation-...
4. https://www.concertation-campus-ia.fr/fr/
5. https://www.concertation-campus-ia.fr/fr...
6. https://cis.cnrs.fr/claimsov/
7. https://www.debatpublic.fr/implantation-...
8. https://www.debatpublic.fr/favoriser-la-...
9. https://madada.fr/
10. mailto:[FOI #52710 email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[Ma Dada contact email]