Demande de communication d'extrait Grand Livre comptable de la mairie
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Extrait du Grand Livre comptable de la mairie des comptes 60 à 63 pour la période 2020 à 2025 ;
- Extrait du Grand Livre comptable de la mairie du compte 65 pour la période 2020 à 2025 ;
Cette demande fait suite à votre courrier du 9 décembre 2025, lequel nous indiquait que ces informations étaient couvertes par le secret des affaires ou de secret médical et que vous aviez saisi la CADA à ce sujet.
En l'absence de réponse depuis votre courrier, je vous présente donc une nouvelle demande, et vous prie en outre de me faire parvenir l'avis de la CADA que vous auriez pu recevoir depuis.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume LEROY
Président de Transparence Citoyenne
Bonjour,
la mairie a changé d'adresse mail depuis le 1er janvier 2021.
voici la nouvelle adresse : [1][adresse email]
--
Natacha Kodzaga
secrétaire
MAIRIE DE BOUVILLE
Tél : [numéro de téléphone caché]
10 Rue de la mairie
site Internet : [2]http://www.bouville-mairie.com
l'adresse mail depuis le 1er janvier 2021 est :
[3][adresse email]
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.bouville-mairie.com/
3. mailto:[adresse email]
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Bouville 91100-01, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint les documents demandés.
Vous en souhaitant bonne réception
Bonne journée
Natacha KODZAGA
Secrétaire de mairie
10 rue de la Mairie
Tel : [numéro de téléphone caché]
Horaires :
Lundi de 9 h30 à 12 heures et de 16 h30 à 18 h30
Mardi, jeudi et vendredi de 9 h30 à 12 heures.
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #53590 email]>
Envoyé : mardi 17 mars 2026 15:19
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Bouville 91100-01 <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication d'extrait Grand Livre comptable de la mairie
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Extrait du Grand Livre comptable de la mairie des comptes 60 à 63 pour la période 2020 à 2025 ;
- Extrait du Grand Livre comptable de la mairie du compte 65 pour la période 2020 à 2025 ;
Cette demande fait suite à votre courrier du 9 décembre 2025, lequel nous indiquait que ces informations étaient couvertes par le secret des affaires ou de secret médical et que vous aviez saisi la CADA à ce sujet.
En l'absence de réponse depuis votre courrier, je vous présente donc une nouvelle demande, et vous prie en outre de me faire parvenir l'avis de la CADA que vous auriez pu recevoir depuis.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume LEROY
Président de Transparence Citoyenne
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53590 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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