Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères
économiques et financiers a reçu le 04/11/2026 votre demande d’accès à un ou
plusieurs documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un
mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

L’équipe PRADA

-----Message d'origine-----
De : Safi Nettah <[FOI #54973 email]>
Envoyé : mercredi 4 novembre 2026 05:43
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication et de publication de la liste des organismes de services à la
personne (CRPA, art. L311-1 et L312-1-1)

Madame, Monsieur,

En application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication de la liste des
organismes de services à la personne déclarés, agréés ou autorisés, telle
qu'elle figure dans l'application NOVA gérée par la Direction générale des
entreprises.

Pour chaque organisme, je souhaite si possible :

- la dénomination et, le cas échéant, le nom commercial ;

- le SIREN ou le SIRET ;

- le numéro et la date de la déclaration ;

- le cas échéant, le numéro et la date de l'agrément ou de l'autorisation ;

- les activités déclarées et les modes d'intervention (prestataire, mandataire)
;

- l'adresse de l'établissement et les départements d'intervention ;

- la situation de la déclaration (en cours de validité, caduque, retirée).

Ces informations sont en partie consultables, fiche par fiche, dans l'annuaire
public du site servicesalapersonne.gouv.fr. Si cette liste n'existe pas sous
forme de document, je rappelle qu'un document obtenu par un traitement
automatisé d'usage courant est communicable.

Si certaines mentions ne sont pas communicables, notamment au titre de la vie
privée des entrepreneurs individuels, je vous remercie de me communiquer le
document après occultation de ces seules mentions, conformément à l'article
L311-7 du CRPA.

Je souhaite recevoir ces informations par voie électronique, dans un format
ouvert et réutilisable (CSV), conformément à l'article L300-4 du CRPA.

Par ailleurs, ce registre est une base de données mise à jour régulièrement dont
la publication présente un intérêt économique et social. Il relève à ce titre de
l'obligation de publication prévue à l'article L312-1-1 du CRPA. Une demande de
publication a été déposée en janvier 2025 sur le forum de data.gouv.fr et
transmise à votre ministère en septembre 2025, sans suite à ce jour. Je vous
remercie de m'indiquer si une publication en données ouvertes est prévue, et à
quelle échéance.

Ces informations sont destinées à être réutilisées dans un service d'information
gratuit pour les particuliers.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[2][FOI #54973 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter
directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #54973 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]