Demande de documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-- attestation de recensement (copie conforme),
- feuillet nominatif et de contrôle (copie conforme)
- états signalétiques et des services (copie conforme),
- fiche de mobilisation (copie conforme),
- fiche de démobilisation (copie conforme).
de Monsieur Smain iamarene né à Alger (Algerie) le 08/01/1939
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LUCAS HERRERO
Monsieur,
Nous accusons réception de la demande de communication reçue le 5 novembre dernier.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (articles R.343-4 et R. 343-5 du CRPA) . Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
Le secrétariat de la PRADA du Ministère des Armées et des Anciens Combattants
-----Message d'origine-----
De : LUCAS HERRERO <[FOI #51948 email]>
Envoyé : mercredi 5 novembre 2025 15:12
À : daj.prada.fct <[Ministère des Armées request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-- attestation de recensement (copie conforme),
- feuillet nominatif et de contrôle (copie conforme)
- états signalétiques et des services (copie conforme),
- fiche de mobilisation (copie conforme),
- fiche de démobilisation (copie conforme).
de Monsieur Smain iamarene né à Alger (Algerie) le 08/01/1939
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LUCAS HERRERO
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51948 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
[ENVOYÉ PAR INTERNET]
D-2025-11-004384
Monsieur HERRERO,
En réponse à votre demande du 05/11/2025 auprès de la commission d’accès
aux documents administratifs, j’ai l’honneur de vous adresser la copie
numérisée du feuillet nominatif de contrôle (2 Pages) de Monsieur Smain
IAMERENE, né le 08/01/1939 à Alger (Algérie).
Je vous informe que ce document d’archive est le seul conservé par le
CAPM.
En outre, tous les documents d’archives originaux conservés par le centre
des archives du personnel militaire (CAPM) ne peuvent être remis ni aux
intéressés ni aux demandeurs.
Cordialement
Le bureau de la communication des archives/ TC
Département des fonds d’archives
Service historique de la défense
Centre des archives du personnel militaire
Caserne Bernadotte, 64023 PAU Cedex
[1][adresse email]
[2]www.defense.gouv.fr/sga
SGA Connect
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.defense.gouv.fr/sga
Madame, Monsieur,
J'ai reçu un avis favorable de votre part sauf que vous avez oublié de m'envoyer la pièce joint correspondant a ma demande
merci de me la transmettre le document
cordialement
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
LUCAS HERRERO
Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping
Attention : ceci est un accusé de réception automatique. Merci de ne pas y
répondre.
Bonjour
Cette messagerie est réservée exclusivement aux dossiers déjà référencés
et en cours de traitement.
En conséquence, toute nouvelle demande doit être impérativement envoyée
pour prise en compte à l’adresse suivante :
[5][adresse email]
Merci de votre compréhension.
Cordialement,
Bureau de la communication des archives
Département des fonds d’archives
Service historique de la défense
Centre des archives du personnel militaire
Caserne Bernadotte, 64023 PAU Cedex
[6]cid:image003.png@01D64E1B.3D48C0F0
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DADC15.1897DAC0
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. mailto:[adresse email]
6. file:///tmp/cid:image001.png@01DAD85E.D25A7540
D-2025-11-004384
Monsieur HERRERO,
En réponse à votre demande du 11/12/2025 auprès de la commission d’accès aux documents administratifs, j’ai l’honneur de vous adresser la copie numérisée du feuillet nominatif de contrôle (2 Pages) de Monsieur Smain IAMERENE, né le 08/01/1939 à Alger (Algérie).
Je vous informe que ce document d’archive est le seul conservé par le CAPM.
En outre, tous les documents d’archives originaux conservés par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) ne peuvent être remis ni aux intéressés ni aux demandeurs.
Cordialement
Le bureau de la communication des archives/ TC
-----Message d'origine-----
De : LUCAS HERRERO <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 11 décembre 2025 12:29
À : shd-capm-dcca-bca.resp.fct <[adresse email]>
Objet : Re: CAPM_dossier militaire : IAMERENE Smain_E5991030661.
Madame, Monsieur,
J'ai reçu un avis favorable de votre part sauf que vous avez oublié de m'envoyer la pièce joint correspondant a ma demande merci de me la transmettre le document cordialement
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
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-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
LUCAS HERRERO
-----Original Message-----
[ENVOYÉ PAR INTERNET]
D-2025-11-004384
Monsieur HERRERO,
En réponse à votre demande du 05/11/2025 auprès de la commission d’accès aux documents administratifs, j’ai l’honneur de vous adresser la copie numérisée du feuillet nominatif de contrôle (2 Pages) de Monsieur Smain IAMERENE, né le 08/01/1939 à Alger (Algérie).
Je vous informe que ce document d’archive est le seul conservé par le CAPM.
En outre, tous les documents d’archives originaux conservés par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) ne peuvent être remis ni aux intéressés ni aux demandeurs.
Cordialement
Le bureau de la communication des archives/ TC Département des fonds d’archives Service historique de la défense Centre des archives du personnel militaire
Caserne Bernadotte, 64023 PAU Cedex
[1][adresse email]
[2]www.defense.gouv.fr/sga
SGA Connect
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.defense.gouv.fr/sga
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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