Bonjour,

J’accuse réception de votre demande.

Pourriez-vous être plus précise concernant la notion de « note de frais » qui
n’est juridiquement pas encadrée.

Cordialement.

[[SIGNATURE_START]]

Pascal NAEGELE

Directeur Général Adjoint chargé des Ressources et des Affaires
Juridiques
Direction Générale des Services

[numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]

[1]www.saintsebastien.fr
[2][IMG]

[[SIGNATURE_END]]

De : Licia Verger <[3][FOI #54592 email]>
Envoyé : jeudi 17 septembre 2026 12:47
À : .COMMUNICATION <[4][Mairie - Saint-Sébastien-sur-Loire request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de notes de frais

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[5][FOI #54592 email]. Découvrez pourquoi ceci est important
à [6]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les notes de frais de Thomas Boucher,  maire de la commune
- Les notes de frais de 2017 à 2025 de Monsieur Laurent Turquois, ancien maire
de la commune

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mme Verger.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #54592 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.saintsebastien.fr/
2. https://www.saintsebastien.fr/
3. mailto:[FOI #54592 email]
4. mailto:[Mairie - Saint-Sébastien-sur-Loire request email]
5. mailto:[FOI #54592 email]
6. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #54592 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]