Madame, Monsieur, 
 
En réponse à votre demande du 27 octobre dernier, je vous prie de bien
vouloir trouver ci-joint dans un fichier au standard ouvert et aisément
ré-exploitable.
Les remboursements pour frais kilométriques s'entendent pour la période du
16/09/2025 au 31/10/2025.
Sur la même période aucuns frais de restauration ou de représentation
n'ont été remboursés. 
 
Vous souhaitant bonne réception de ces informations
 
 
Isabelle ALBERT
Directrice juridique et de la commande publique 
PRADA suppléante
Pôle Ressources
Département de la Charente 
05 16 09 72 55 - [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
[2]www.lacharente.fr
[3][IMG]
 
 

> ----- Message d'origine -----
> De : "George Pontus" <[FOI #51865 email]>
> A : "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
> Charente" <[Conseil départemental - Charente request email]>
> Cc :
> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
> Demande des notes de frais des représentant du Conseil départemental
> Date : lun. 27 oct. 2025 15:17
>  

>> Madame, Monsieur,

>> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
>> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
>> l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
>> documents suivants :
>> -les notes de frais de déplacements de Monsieur le Président Jérôme
>> Sourisseau, ses 11 Vice Président.e.s, de ses 5 conseillers
>> départementaux délégués ainsi que ses 2 conseillers départementaux
>> référents (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant
>> septembre 2025 à nos jours ;
>> -les notes de frais de restauration de Monsieur le Président Jérôme
>> Sourisseau, ses 11 Vice Présidents, de ses 5 conseillers départementaux
>> délégués ainsi que ses 2 conseillers départementaux référents (ainsi
>> que les reçus afférents), sur la période courant septembre 2025 à nos
>> jours
>> -les notes de frais de représentation de Monsieur le Président.e.s
>> Jérôme Sourisseau, ses 11 Vice Président.e.s, de ses 5 conseillers
>> départementaux délégués ainsi que ses 2 conseillers départementaux
>> référents (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant
>> septembre 2025 à nos jours .

>> Je vous rappelle à toute fins utiles que le Conseil d'État a déjà eu
>> l'occasion de juger que "des notes de frais et reçus de déplacements
>> ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de
>> représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des
>> documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la
>> demande" (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

>> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, ouvert, et
>> réutilisable

>> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
>> distingués.

>> George Pontus

>> -------------------------------------------------------------------
>> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
>> plateforme associative et citoyenne Ma Dada
>> ([4]https://urldefense.com/v3/__https://mada...),
>> dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

>> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
>> demande :
>> [FOI #51865 email]

>> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
>> que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
>> communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
>> demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données
>> à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
>> l’article 311-7 du CRPA.

>> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
>> délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
>> (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

>> Pour toute difficulté ou question concernant :
>> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
>> Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
>> [5]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...,
>> ou la contacter directement.
>> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
>> ([6]https://urldefense.com/v3/__https://doc....),
>> ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

>> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
>> cette requête,

>> L’équipe de Ma Dada.
>> -------------------------------------------------------------------

>  

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://www.lacharente.fr/
3. http://www.lacharente.fr/
4. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
5. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
6. https://urldefense.com/v3/__https://doc....