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Bonjour Mme KRAFT,

Suite au mail que vous avez adressé à la mairie de Sélestat en date du 27
octobre 2025 et afin de pouvoir répondre à votre demande de manière
optimale, pourriez-vous nous communiquer des précisions supplémentaires
sur le type de documents que vous souhaitez que l'on vous adresse et ce,
notamment concernant les points suivants :

• Chiffres de la sécurité sociale (quelle données précisément?)
• les données sur les projets d'urbanisme en cours (quelles données
précisément? permis de construire, aménagement...)
• les rapports sur la sécurité dans les établissements scolaires (quel
type de rapport ou de données précisément?)
• les frais de fonctionnement du conseil municipal? (lesquels?)

En vous remerciant par avance pour votre retour et restant à votre
disposition.

Bien cordialement.

  Caroline SCHIRRER | Responsable du Service
Réglementation et Affaires Générales
  Service Réglementation et Affaires Générales/Pôle
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  9, place d'Armes - B.P. 40 188 - 67604 Sélestat Cedex
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[4]Sélestat, année des jubilés

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demandes spécifiques
Date : Mon, 27 Oct 2025 21:32:34 +0100
De : Olivia Kraft [5]<[FOI #51870 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Sélestat
[6]<[Mairie - Sélestat request email]>

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

1. Les chiffres de la sécurité locale

2. Les marchés publics passés sous ce mandat

3. Les frais de représentation du maire

4. Les dépenses de communication de la mairie

5. Les déclarations d’intérêts des élus
6. Les frais de déplacement des élus municipaux

7. Les subventions aux associations locales

8. Les audits financiers récents

9. Les données sur les projets d’urbanisme en cours

10. Les contrats de partenariat public-privé

11. Tout ce qui touche à la sécurité (Rapports de la police municipale :
interventions, effectifs, répartition horaire.
- Budget de la police municipale (salaires, véhicules, matériel,
vidéosurveillance).
- Contrats et coûts liés à la vidéosurveillance (prestataires,
maintenance, durée).
- Données sur les accidents de la route sur le territoire communal.
- Plans de prévention des risques majeurs (inondations, incendies,
tempêtes).
- Statistiques sur les violences intrafamiliales ou sexistes (en lien
avec la préfecture).
- Rapports sur la sécurité dans les établissements scolaires (incidents,
dispositifs).).

12. Les rapports sur la qualité de l’eau et de l’air

13. Les statistiques sur les logements sociaux
14. Les dépenses liées aux équipements culturels et sportifs

15. Les données sur la politique de mobilité et les pistes cyclables

16. Les frais de fonctionnement du conseil municipal

17. Les rapports de la chambre régionale des comptes sur la mairie

18. Les actions de transition énergétique mises en place

19. Les subventions aux entreprises locales

20. Les comptes rendus intégraux des conseils municipaux.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Esteve Thomas

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([7]https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #51870 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[9]https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...),
ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

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1. http://www.selestat.fr/
2. http://www.selestat.fr/
3. https://www.facebook.com/villeselestat
5. mailto:[FOI #51870 email]
6. mailto:[Mairie - Sélestat request email]
7. https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...
8. mailto:[FOI #51870 email]
9. https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...
10. https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...
11. mailto:[Ma Dada contact email]

Bonjour Madame Kraft,

Pour faire suite à votre demande du 27 octobre dernier, vous trouverez
ci-joint les différents éléments de réponse concernant la communication
des documents administratifs pour chaque point demandé.

1. Les chiffres de la sécurité locale : toutes les données concernant la
sécurité (CLSPD, contravention, toutes les contraventions, les agents, les
caméras, le CSU, le taux de verbalisation + délits, crimes, contravention,
incivilités etc.) :

Vous trouverez via le lien suivant:
[1]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... un document en
format Power Point retraçant la composition du service de la Police
Municipale, les horaires de service et différents chiffres concernant les
infractions relevées, les rapports de la police municipale et les
différentes interventions.

2. Les marchés publics passés sous ce mandat :

Vous trouverez les différents avis d'attribution consultables via le lien
suivant : [2]https://depot2.ville-selestat.fr/s/7LBN2...

3. Les frais de représentation du maire:

Vous trouverez via le lien suivant: 
[3]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... document pdf
retraçant l'ensemble des frais de représentation du maire.

4. Les dépenses de communication de la mairie:

Il n'existe pas de document spécifique retraçant ce type de dépenses.

5. Les déclarations d’intérêts des élus

Les élus de la Ville de Sélestat ne sont pas concernés (moins de 20 000
habitants)

6. Les frais de déplacement des élus municipaux :

Vous trouverez via le lien suivant:
[4]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... un document pdf
récapitulant tous les frais de déplacement des élus municipaux.

7. Les subventions aux associations locales :

Vous trouverez via le lien suivant:
[5]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... un document pdf
retraçant l'ensemble des aides accordées par la Ville de Sélestat aux
associations locales.

8. Les audits financiers récents :

La collectivité n'a pas réalisé d'audits financiers récents.

9. Les données sur les projets d’urbanisme en cours :

• S'agissant du PLU :  l'ensemble du PLU en vigueur à ce jour est
consultable sur le site internet de la Ville de Sélestat
([6]https://www.selestat.fr/mon-quotidien/lo...
La délibération arrêtant le projet de révision du PLU du 24 avril 2025
est également consultable sur le site internet de la Ville de
Sélestat 
([7]https://www.selestat.fr/mon-quotidien/lo...).
• S'agissant des autorisations d'urbanisme ( PC, DT ,  PA etc ..) : 
nous vous informons que les dossiers sont consultables au service
Urbanisme de la Ville de Sélestat situé à la Commanderie Saint-Jean 10
Boulevard Leclerc à Sélestat. (03/88/58/03/08)
A noter que les DIA et les dossiers en cours d'instruction ne sont pas des
documents communicables.

10. Les contrats de partenariat public-privé :

Il n'existe pas de contrats de partenariat public-privé.

11. - Tout ce qui touche à la sécurité (Rapports de la police municipale :
interventions, effectifs, répartition horaire) : (cf point 1)

- Budget de la police municipale (salaires, véhicules, matériel,
vidéosurveillance).: 

Vous trouverez via le lien suivant: 
[8]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... le budget de la
Police Municipale.

- Contrats et coûts liés à la vidéosurveillance (prestataires,
maintenance, durée) :

Vous trouverez via le lien suivant:
[9]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... les informations
liées à la vidéosurveillance à Sélestat.

 - Données sur les accidents de la route sur le territoire communal :

Conformément à l'article L.311-2 du Code des Relations entre le public et
l'administration, nous avons fait suivre votre demande à la
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein.

- Plans de prévention des risques majeurs (inondations, incendies,
tempêtes).:

Vous trouverez via le lien suivant:
[10]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... le DICRIM de
Sélestat incluant le Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)
ainsi que le Plan communal de sauvegarde (PCS). En complément de ces
documents, je vous invite également à consulter les liens suivants :
[11]https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-...
et
[12]https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-...

- Statistiques sur les violences intrafamiliales ou sexistes (en lien avec
la préfecture):

Conformément à l'article L.311-2 du Code des Relations entre le public et
l'administration, nous avons fait suivre votre demande à la
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein.

- Rapports sur la sécurité dans les établissements scolaires (incidents,
dispositifs) : tous les rapports possibles + évolution démographique :

Conformément à l'article L.311-2 du Code des Relations entre le public et
l'administration, nous avons fait suivre votre demande à la
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein.

12. Les rapports sur la qualité de l’eau et de l’air

Vous trouverez via le lien suivant:
[13]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... le rapport sur la
qualité de l'eau à Sélestat. Nous ne disposons pas de documents sur la
qualité de l'air mais des informations peuvent être trouvées via le lien
suivant : [14]https://www.atmo-grandest.eu/

13. Les statistiques sur les logements sociaux :

Vous trouverez via le lien suivant:
[15]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... un document
présentant les statistiques de logements sociaux à Sélestat.

14. Les dépenses liées aux équipements culturels et sportifs :

Vous trouverez via le lien suivant:
[16]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... le document pdf
retraçant les dépenses liées aux équipements culturels de la Ville

15. Les données sur la politique de mobilité et les pistes cyclables

Conformément à l'article L.311-2 du Code des Relations entre le public et
l'administration, nous avons fait suivre votre demande à la Communauté de
Communes de Sélestat et Territoires.

16. Les frais de fonctionnement du conseil municipal : représentation du
maire et des élus, + communication + sécurité etc. :

Vous trouverez via le lien suivant:
[17]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... un document pdf
retraçant l'ensemble des frais de fonctionnement du Conseil Municipal de
la Ville de Sélestat. 

17. Les rapports de la chambre régionale des comptes sur la mairie :

Vous trouverez via le lien suivant:
[18]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... le rapport de la
Chambre Régionale des Comptes concernant la collectivité.

18. Les actions de transition énergétique mises en place :

Vous trouverez via le lien suivant:
[19]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... le bilan du marché
de Performance Energétique engagé à Sélestat concernant les bâtiments
communaux de la Ville de Sélestat.

19. Les subventions aux entreprises locales :

Vous trouverez via le lien suivant:
[20]https://depot2.ville-selestat.fr/s/ndzYt... un document pdf
répertoriant l'ensemble des subventions accordées par la Ville de Sélestat
aux entreprises locales.

20. Les comptes rendus intégraux des conseils municipaux. 

Vous pouvez consulter l'intégralité des comptes rendus conseils municipaux
2025 ainsi que les archives des séances du Conseil Municipal sur le site
internet de la Ville de Sélestat via le lien suivant :
[21]https://www.selestat.fr/ma-ville/le-cons...

Enfin, nous appelons votre attention sur la nécessité de télécharger
l'ensemble des documents dès réception, la durée de téléchargement des
différents liens étant limitée.

Souhaitant avoir répondu à votre attente.

Cordialement.

  Caroline SCHIRRER | Responsable du Service
Réglementation et Affaires Générales
  Service Réglementation et Affaires Générales/Pôle
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  9, place d'Armes - B.P. 40 188 - 67604 Sélestat Cedex
  Tél. : [numéro de téléphone caché] - Fax : [numéro de téléphone caché]
  [23]www.selestat.fr | 
[24]www.facebook.com/villeselestat

[25]Sélestat, année des jubilés
Le 04/11/2025 à 13:39, Olivia Kraft a écrit :

Madame, Monsieur,

Je me permets de renvoyer une demande contenant toutes les précisions demandées.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

1. Les chiffres de la sécurité locale : toutes les données concernant la sécurité (CLSPD, contravention, toutes les contraventions, les agents, les caméras, le CSU, le taux de verbalisation + délits, crimes, contravention, incivilités etc.)

2. Les marchés publics passés sous ce mandat

3. Les frais de représentation du maire

4. Les dépenses de communication de la mairie

5. Les déclarations d’intérêts des élus

6. Les frais de déplacement des élus municipaux

7. Les subventions aux associations locales

8. Les audits financiers récents

9. Les données sur les projets d’urbanisme en cours : PLU, permis de construire, modification, DIA, toutes les règles d’urbanisme, + la modification du règlement du marché

10. Les contrats de partenariat public-privé

11. Tout ce qui touche à la sécurité (Rapports de la police municipale : interventions, effectifs, répartition horaire).

- Budget de la police municipale (salaires, véhicules, matériel, vidéosurveillance).

- Contrats et coûts liés à la vidéosurveillance (prestataires, maintenance, durée).

- Données sur les accidents de la route sur le territoire communal.

- Plans de prévention des risques majeurs (inondations, incendies, tempêtes).

- Statistiques sur les violences intrafamiliales ou sexistes (en lien avec la préfecture).

- Rapports sur la sécurité dans les établissements scolaires (incidents, dispositifs) : tous les rapports possibles + évolution démographique

12. Les rapports sur la qualité de l’eau et de l’air

13. Les statistiques sur les logements sociaux

14. Les dépenses liées aux équipements culturels et sportifs

15. Les données sur la politique de mobilité et les pistes cyclables

16. Les frais de fonctionnement du conseil municipal : représentation du maire et des élus, + communication + sécurité etc.

17. Les rapports de la chambre régionale des comptes sur la mairie

18. Les actions de transition énergétique mises en place

19. Les subventions aux entreprises locales

20. Les comptes rendus intégraux des conseils municipaux.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Esteve Thomas

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Bonjour Monsieur Esteve,

 

 

Je fais suite à votre demande de communication des données sur la
politique de mobilité et les pistes cyclables.

 

Je vous informe que le rapport d’activité 2024 de la Communauté de
communes de Sélestat, publié sur son site internet, contient différents
chiffres sur les pistes cyclables et la mobilité en général.

 

Ces éléments figurent en P.5 du rapport d’activité accessible par le lien
ci-dessous :

 

[1]https://www.selestat-territoires.fr/wp-c...

 

Cordialement.

 

 

 

Antonio FEDELE

Directeur des Affaires Juridiques et Générales

Direction des Affaires Juridiques et Générales

15 bd du Maréchal Leclerc - CS 20195 – 67604 Sélestat Cedex

[numéro de téléphone caché]– [numéro de téléphone caché]- [2]www.selestat-alsace-centrale.fr –
[3]www.selestat-territoires.fr

 

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3. http://www.selestat-territoires.fr/