Demandes spécifiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. Les chiffres de la sécurité locale
2. Les marchés publics passés sous ce mandat
3. Les frais de représentation du maire
4. Les dépenses de communication de la mairie
5. Les déclarations d’intérêts des élus
6. Les frais de déplacement des élus municipaux
7. Les subventions aux associations locales
8. Les audits financiers récents
9. Les données sur les projets d’urbanisme en cours
10. Les contrats de partenariat public-privé
11. Tout ce qui touche à la sécurité (Rapports de la police municipale : interventions, effectifs, répartition horaire.
- Budget de la police municipale (salaires, véhicules, matériel, vidéosurveillance).
- Contrats et coûts liés à la vidéosurveillance (prestataires, maintenance, durée).
- Données sur les accidents de la route sur le territoire communal.
- Plans de prévention des risques majeurs (inondations, incendies, tempêtes).
- Statistiques sur les violences intrafamiliales ou sexistes (en lien avec la préfecture).
- Rapports sur la sécurité dans les établissements scolaires (incidents, dispositifs).).
12. Les rapports sur la qualité de l’eau et de l’air
13. Les statistiques sur les logements sociaux
14. Les dépenses liées aux équipements culturels et sportifs
15. Les données sur la politique de mobilité et les pistes cyclables
16. Les frais de fonctionnement du conseil municipal
17. Les rapports de la chambre régionale des comptes sur la mairie
18. Les actions de transition énergétique mises en place
19. Les subventions aux entreprises locales
20. Les comptes rendus intégraux des conseils municipaux.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Esteve Thomas
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Bonjour Mme KRAFT,
Suite au mail que vous avez adressé à la mairie de Sélestat en date du 27
octobre 2025 et afin de pouvoir répondre à votre demande de manière
optimale, pourriez-vous nous communiquer des précisions supplémentaires
sur le type de documents que vous souhaitez que l'on vous adresse et ce,
notamment concernant les points suivants :
• Chiffres de la sécurité sociale (quelle données précisément?)
• les données sur les projets d'urbanisme en cours (quelles données
précisément? permis de construire, aménagement...)
• les rapports sur la sécurité dans les établissements scolaires (quel
type de rapport ou de données précisément?)
• les frais de fonctionnement du conseil municipal? (lesquels?)
En vous remerciant par avance pour votre retour et restant à votre
disposition.
Bien cordialement.
Caroline SCHIRRER | Responsable du Service
Réglementation et Affaires Générales
Service Réglementation et Affaires Générales/Pôle
[1]Logo Selestat Ressources et Modernisation - Mairie de Sélestat
9, place d'Armes - B.P. 40 188 - 67604 Sélestat Cedex
Tél. : [numéro de téléphone caché] - Fax : [numéro de téléphone caché]
[2]www.selestat.fr | [3]www.facebook.com/villeselestat
[4]Sélestat, année des jubilés
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demandes spécifiques
Date : Mon, 27 Oct 2025 21:32:34 +0100
De : Olivia Kraft [5]<[FOI #51870 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Sélestat
[6]<[Mairie - Sélestat request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
1. Les chiffres de la sécurité locale
2. Les marchés publics passés sous ce mandat
3. Les frais de représentation du maire
4. Les dépenses de communication de la mairie
5. Les déclarations d’intérêts des élus
6. Les frais de déplacement des élus municipaux
7. Les subventions aux associations locales
8. Les audits financiers récents
9. Les données sur les projets d’urbanisme en cours
10. Les contrats de partenariat public-privé
11. Tout ce qui touche à la sécurité (Rapports de la police municipale :
interventions, effectifs, répartition horaire.
- Budget de la police municipale (salaires, véhicules, matériel,
vidéosurveillance).
- Contrats et coûts liés à la vidéosurveillance (prestataires,
maintenance, durée).
- Données sur les accidents de la route sur le territoire communal.
- Plans de prévention des risques majeurs (inondations, incendies,
tempêtes).
- Statistiques sur les violences intrafamiliales ou sexistes (en lien
avec la préfecture).
- Rapports sur la sécurité dans les établissements scolaires (incidents,
dispositifs).).
12. Les rapports sur la qualité de l’eau et de l’air
13. Les statistiques sur les logements sociaux
14. Les dépenses liées aux équipements culturels et sportifs
15. Les données sur la politique de mobilité et les pistes cyclables
16. Les frais de fonctionnement du conseil municipal
17. Les rapports de la chambre régionale des comptes sur la mairie
18. Les actions de transition énergétique mises en place
19. Les subventions aux entreprises locales
20. Les comptes rendus intégraux des conseils municipaux.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Esteve Thomas
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([7]https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #51870 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[9]https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...),
ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.selestat.fr/
2. http://www.selestat.fr/
3. https://www.facebook.com/villeselestat
5. mailto:[FOI #51870 email]
6. mailto:[Mairie - Sélestat request email]
7. https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...
8. mailto:[FOI #51870 email]
9. https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...
10. https://mxng1.ville-selestat.fr/secureli...
11. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Je me permets de renvoyer une demande contenant toutes les précisions demandées.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. Les chiffres de la sécurité locale : toutes les données concernant la sécurité (CLSPD, contravention, toutes les contraventions, les agents, les caméras, le CSU, le taux de verbalisation + délits, crimes, contravention, incivilités etc.)
2. Les marchés publics passés sous ce mandat
3. Les frais de représentation du maire
4. Les dépenses de communication de la mairie
5. Les déclarations d’intérêts des élus
6. Les frais de déplacement des élus municipaux
7. Les subventions aux associations locales
8. Les audits financiers récents
9. Les données sur les projets d’urbanisme en cours : PLU, permis de construire, modification, DIA, toutes les règles d’urbanisme, + la modification du règlement du marché
10. Les contrats de partenariat public-privé
11. Tout ce qui touche à la sécurité (Rapports de la police municipale : interventions, effectifs, répartition horaire).
- Budget de la police municipale (salaires, véhicules, matériel, vidéosurveillance).
- Contrats et coûts liés à la vidéosurveillance (prestataires, maintenance, durée).
- Données sur les accidents de la route sur le territoire communal.
- Plans de prévention des risques majeurs (inondations, incendies, tempêtes).
- Statistiques sur les violences intrafamiliales ou sexistes (en lien avec la préfecture).
- Rapports sur la sécurité dans les établissements scolaires (incidents, dispositifs) : tous les rapports possibles + évolution démographique
12. Les rapports sur la qualité de l’eau et de l’air
13. Les statistiques sur les logements sociaux
14. Les dépenses liées aux équipements culturels et sportifs
15. Les données sur la politique de mobilité et les pistes cyclables
16. Les frais de fonctionnement du conseil municipal : représentation du maire et des élus, + communication + sécurité etc.
17. Les rapports de la chambre régionale des comptes sur la mairie
18. Les actions de transition énergétique mises en place
19. Les subventions aux entreprises locales
20. Les comptes rendus intégraux des conseils municipaux.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Esteve Thomas