Documents ayant permis d'établir des chiffres mis en avant sur le site de l'UGAP sur « le soutien au PME » et sur « les achats éco-responsables »
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le ou des documents établissant qu' « en 2022, 51 % des titulaires des marchés de l’UGAP étaient des TPE et PME » et que « 96 % de fournisseurs titulaires de marchés actifs [étaient] implantés en France ». Ainsi que cela est précisé sur cette page :
https://www.ugap.fr/soutien-aux-pme-c451...
- le ou les documents établissant que « 88,65%, de [vos] marchés publics notifiés en 2022 intègrent des aspects environnementaux liés au cycle de vie des produits et services. »
Ainsi que cela est précisé à cette page :
https://www.ugap.fr/achat-eco--c4519580?...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Étienne Gonnu
Bonjour Monsieur Gonnu,
Vous trouverez joints au présent courriel les documents demandés, ainsi
que le courrier d’information les concernant.
Cordialement,
Etienne Laigroz
juriste alternant – commande publique
DEPARTEMENT COMMANDE PUBLIQUE 2
[1][adresse email]
1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne [7]UGAP -
77444 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2 Le choix
[2]X [3]Facebook [4]Youtube [5]Linkedin [6]S'inscrire de l'achat
sur ugap.fr juste
De: Étienne Gonnu <[8][FOI #49307 email]>
A: [9][ugap request email]
CC:
Envoyé(e): 02.04.25 15:35:10
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
Objet: - Documents ayant permis d'établir des chiffres mis en avant
sur le site de l'UGAP sur « le soutien au PME » et sur « les
achats éco-responsables »
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- le ou des documents établissant qu' « en 2022, 51 % des titulaires des
marchés de l’UGAP étaient des TPE et PME » et que « 96 % de fournisseurs
titulaires de marchés actifs [étaient] implantés en France ». Ainsi que
cela est précisé sur cette page :
[10]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
- le ou les documents établissant que « 88,65%, de [vos] marchés publics
notifiés en 2022 intègrent des aspects environnementaux liés au cycle de
vie des produits et services. »
Ainsi que cela est précisé à cette page :
[11]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Étienne Gonnu
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([12]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[13][FOI #49307 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [14]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([15]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
ou nous contacter à [16][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
les courriels sont librement envoyés et reçus du lundi au vendredi de 7h à
20h. Nul n’est tenu de consulter ou de répondre à un email en dehors de
ces horaires habituels de travail.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://ow.ly/q5N8U
3. http://ow.ly/q5N1M
4. https://www.youtube.com/channel/UCPmhryH...
5. http://ow.ly/q5NxN
6. https://www.ugap.fr/signup?at_medium=dis...
7. https://www.ugap.fr/
8. mailto:[FOI #49307 email]
9. mailto:[ugap request email]
10. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
11. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
12. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
13. mailto:[FOI #49307 email]
14. http://www.cada.fr/
15. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
16. mailto:[Ma Dada contact email]