Forfait communal
Madame, Monsieur, le maire,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Le dernier forfait communal connu par élève avec éventuellement la distinction maternelle/élémentaire.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
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Madame Xavier-Roattino,
A ce jour, ma demande de communication du dernier forfait communal connu par élève avec éventuellement la distinction maternelle/élémentaire n'a reçu aucune réponse.
Je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si votre service n'est pas en mesure d'apporter une réponse, comme le prévoit l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Le dernier forfait communal connu par élève avec éventuellement la distinction maternelle/élémentaire.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de document, pourriez-vous m'indiquer les motifs de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
Madame Francou,
Nous avons bien reçu votre courriel du 8 octobre 2025 par lequel vous
sollicitez la communication de la liste des subventions de fonctionnement
versées par établissement pour la dernière année, en application du droit
d’accès aux documents administratifs.
Conformément à l’article L300-4 du Code des Relations entre le Public et
l’Administration, nous vous transmettons ces documents sous forme
électronique. Les seules subventions de fonctionnement versées par la
commune et votées en Conseil Municipal sont définies dans les
délibérations ci-jointes :
- Délibération relative à la fixation du Forfait Communal par élève, qui
constitue la principale subvention de fonctionnement par établissement ;
- Délibération relative à l'aide versée pour le financement des sorties
scolaires avec nuitées ;
- Délibération relative à la subvention accordée pour l'achat de
composteurs.
Ces documents contiennent les informations concernant les montants
alloués.
Nous espérons que ces éléments vous apporteront entière satisfaction.
Veuillez agréer, Madame Francou, l'expression de nos salutations
distinguées.
Cordialement,
[1]Ville de Salon-de-Provence Lilian Piluso
Service des Assemblées
[2]Ville de Salon-de-Provence
[3]Tél : [numéro de téléphone caché]
Poste : 54 62
[4]Ville de Salon-de-Provence
References
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