Forfait communal - Elements pris en compte
Madame, Monsieur, le maire,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
La liste des éléments pris en compte pour base de calcul du forfait communal par élève.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
La liste des éléments pris en compte pour base de calcul du forfait communal par élève.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de document, pourriez-vous m'indiquer les motifs de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
Envoyé : mercredi 8 octobre 2025 17:50
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Graveson Objet : Re:
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Forfait
communal - Elements pris en compte
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
La liste des éléments pris en compte pour base de calcul du forfait
communal par élève.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de
document, pourriez-vous m'indiquer les motifs de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
REPONSE :
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le tableur EXCEL ayant
permis de déterminer le forfait communal attribué à l’école privée,
accompagné de la convention de participation.
Je vous rappelle qu’à l’époque de la mise en place du montant réactualisé,
la commune n’avait pas d’obligation de contribuer au coût d’un enfant en
école maternelle, mais que le choix politique étant d’apporter l’équité
aux enfants, Graveson contribuait tant pour les élèves de l’élémentaire
que de la maternelle.
Vous souhaitant avoir répondu à vos attentes,
Bien cordialement
Chantal SEBILLE
Direction Générale des Services
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