Bonjour,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des collectivités territoriales ayant conclu, en application du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, une convention avec leur centre de gestion en vue d'organiser la mission de médiation préalable obligatoire prévue par ce texte.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L. 311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Thibault Duperrin

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Université de Rennes
Faculté de droit et de science politique
Institut du droit public et de la science politique