Bonjour Monsieur Dupleix,

J’accuse réception de votre demande reçue le 10 juillet 2025.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des [1]articles R. 311-12 et
[2]R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’un
mois suivant la réception d’une demande de communication vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d’accès aux
documents administratifs ([3]article R. 311-15 et [4]article R. 343-1 du
CRPA). Cette saisine constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement de votre
saisine par la CADA, la décision de rejet sera confirmée ([5]article R.
343-4 et [6]article R. 343-5 du CRPA). Vous disposerez alors d’un nouveau
délai de deux mois à compter de cette confirmation, implicite ou
explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.

Bien cordialement,

Stéphanie Frain

Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information
publique- DAJ A3

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

 

[7]2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Arnaud Dupleix <[8][FOI #49789 email]>

Envoyé : jeudi 10 juillet 2025 13:10

À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse <[9][Ministère de l&#39;éducation nationale et de la jeunesse request email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Liste des contrôles effectuée depuis 2020 sur
les établissements privés sous contrat

 

Madame, Monsieur,

 

Selon l’article L442-5 du code de l’éducation, portant sur les contrats
d’association de l’État avec les établissements privés du 1 er et du
second degré , la conclusion du contrat est subordonnée à la vérification
de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux
programmes de l'enseignement public. L’article L.442.1 indique : "Dans les
établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L.
442-5 et L.442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est
soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son
caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la
liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine,
d’opinion ou de croyances, y ont accès."

 

A ce titre et au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel
que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public
et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

 

- Liste des contrôles effectuée depuis 2020 sur les établissements privés
sous contrat

- Le Rapport complet pour chacun des contrôles effectués

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Arnaud Dupleix

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[11][FOI #49789 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. mailto:[FOI #49789 email]
9. mailto:[Ministère de l&#39;éducation nationale et de la jeunesse request email]
10. https://madada.fr/
11. mailto:[FOI #49789 email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[Ma Dada contact email]