Liste des subventions d'investissement pour équipement informatique par école privée
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste (année, établissement et montant alloué) des participations de la commune à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par établissements d'enseignement privés sous contrat (selon l'article L442-16 du Code de l’Éducation Nationale) depuis les trois dernières années connues
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arnaud Dupleix
Monsieur,
Vous avez sollicité le 10 juillet 2025 au titre du droit d’accès aux
documents administratifs les documents suivants:
- liste ( année, établissement et montant alloué) des participations de la
commune à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par
établissements d'enseignement privé sous contrat depuis les trois
dernières années connues
La participation de la ville d'Aix-en-Provence se limite s'agissant des
établissements privés sous contrat aux dépenses de fonctionnement et ce
conformément aux dispositions légales applicables de sorte qu'il n'existe
pas de document relatif à une participation de la ville à des dépenses
d'acquisition de matériels informatiques complémentaires faîtes par ces
établissements.
Nous tenions à vous en informer et procédons au classement de votre
demande.
Vous en souhaitant bonne réception,
Respectueusement
Johanna VINE
Direction des Assemblées et Vie Institutionnelle
Secrétariat Général
Ville d'Aix-en-Provence
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
References
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