Montant des subventions ou aides financières versées par la Mairie en plus du forfait par élèves, aux écoles privées
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du forfait par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat avec l'État, hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la subvention : fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de cantine, activités éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne, transports, et autres aides)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour la Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite à nouveau auprès de vous la communication des documents suivants :
-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du forfait par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat avec l'État, hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la subvention : fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de cantine, activités éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne, transports, et autres aides)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma précédente demande de documents. Pouvez-vous m'indiquer le motif de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville
Madame
Afin de traiter votre demande d’accès aux documents administratifs nous
vous remercions par avance de bien vouloir la préciser.
Il est nécessaire de préciser l'année ou la période concernée par votre
requête.
cordialement
Johanna VINE
Direction des Assemblées et Vie Institutionnelle
Secrétariat Général
Ville d'Aix-en-Provence
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
>>> Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône
(FDLP13) <[adresse email]> 15/01/2026 17:54 >>>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite à nouveau auprès de vous la communication
des documents suivants :
-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du
forfait par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat
avec l'État, hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la
subvention : fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de
cantine, activités éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne,
transports, et autres aides)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma précédente demande de
documents. Pouvez-vous m'indiquer le motif de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse. Comme vous me le demandez, je précise que :
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite à nouveau auprès de vous la communication
des documents suivants pour les années 2024 et 2025 :
-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du
forfait par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat
avec l'État, hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la
subvention : fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de
cantine, activités éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne,
transports, et autres aides)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville
Madame,
Je fais suite à votre demande du 19 janvier 2026 d'accès aux documents
administratifs suivants:
Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du
forfait par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat
avec l'État, hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la
subvention : fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de
cantine, activités éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne,
transports, et autres aides)
La Ville d'Aix-en-Provence participe au fonctionnement des classes de
l'enseignement privé dans les mêmes conditions que celles de
l'enseignement public.
Chaque année la Ville délibère les forfaits par élève de classe
élémentaire et par élève de classe maternelle.
Les délibérations sont accessibles sur le site de la ville
[1]https://www.aixenprovence.fr/Aix-ma-Ville dans l'onglet délibérations
du conseil municipal.
Vous trouverez ci-joint les deux dernières délibérations prises.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
Johanna VINE
Direction des Assemblées et Vie Institutionnelle
Secrétariat Général
Ville d'Aix-en-Provence
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
>>> Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône
(FDLP13) <[adresse email]> 19/01/2026 18:43 >>>
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse. Comme vous me le demandez, je précise
que :
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite à nouveau auprès de vous la communication
des documents suivants pour les années 2024 et 2025 :
-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du
forfait par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat
avec l'État, hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la
subvention : fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de
cantine, activités éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne,
transports, et autres aides)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville
-----Original Message-----
Madame
Afin de traiter votre demande d’accès aux documents administratifs nous
vous remercions par avance de bien vouloir la préciser.
Il est nécessaire de préciser l'année ou la période concernée par votre
requête.
cordialement
Johanna VINE
Direction des Assemblées et Vie Institutionnelle
Secrétariat Général
Ville d'Aix-en-Provence
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
>>> Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône
(FDLP13) <[adresse email]> 15/01/2026 17:54 >>>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite à nouveau auprès de vous la communication
des documents suivants :
-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du
forfait par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat
avec l'État, hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la
subvention : fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de
cantine, activités éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne,
transports, et autres aides)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma précédente demande de
documents. Pouvez-vous m'indiquer le motif de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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1. mailto:[adresse email]
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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