N1I3 : Accès à des documents administratifs relatifs aux budgets 2024 sur l’accompagnement des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative à l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative au taux d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative au soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance de votre département ou ses équivalents dans votre département.
- Une grille de lecture de votre document comptable permettant de lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents budgétaires demandés
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Monsieur,
Le Département de la Vienne accuse bonne réception, le jeudi 26 février
2026, de votre demande de communication de documents administratifs
suivants :
• la partie du document comptable du budget départemental 2024 relative
à l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative
au taux d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année
budgétaire ;
• la partie du document comptable du budget départemental 2024 relative
au soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en
protection de l'enfance ou ses équivalents dans le département ;
• une grille de lecture du document comptable permettant de lire et
comprendre les éventuels encodages comptables des documents
budgétaires demandés.
Votre demande a été adressée au service chargé du dossier :
Département de la Vienne
Direction Générale Adjointe des Solidarités / Direction de l'Enfance et de
la Famille (DEF)
CS 80 319 Place Aristide Briand 86008 Poitiers cedex
Tél. : [numéro de téléphone caché].
Je vous informe que l'administration dispose d’un délai d'un mois suivant
la réception de votre demande de communication pour répondre, soit
jusqu'au jeudi 26 mars 2026.
En vertu des dispositions des articles R. 311-12 R. 311-13 du Code des
Relations entre le Public et l’Administration, le silence gardé par
l'administration à l'expiration de ce délai d'un mois, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA). Cette saisine de la CADA constitue une
démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l'administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Cordialement,
Pour la personne responsable [1]Logo
de l'accès aux documents administratifs
Département de la Vienne
Hôtel du département
Place Aristide Briand
86000 POITIERS
[3]Facebook icon [4]LinkedIn icon
[2]www.lavienne86.fr [5]Youtube icon [6]Youtube icon
[7]LinkedIn icon
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. Le Département de la Vienne
décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Les Oubliés de la République <[FOI #52817 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:50
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N1I3 : Accès à des documents administratifs relatifs aux budgets 2024 sur
l’accompagnement des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative à
l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative au taux
d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative au
soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en
protection de l'enfance de votre département ou ses équivalents dans votre
département.
- Une grille de lecture de votre document comptable permettant de
lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents
budgétaires demandés
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #52817 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
De nombreuses menaces prolifèrent actuellement par messagerie
électronique. Si le contenu de ce message vous semble douteux (piece
jointe, lien, expediteur, langue de rédaction, etc ...) veuillez avertir
rapidement le support de la DTN, en outre, en cas de doute ne jamais
ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens en provenance de ces
adresses internet d' expéditeurs inconnus.
Merci de votre vigilance.
References
Visible links
1. https://www.lavienne86.fr/
2. https://www.lavienne86.fr/
https://www.lavienne86.fr/
3. https://www.facebook.com/departement86/
4. https://twitter.com/departement86/
5. https://www.instagram.com/departement86/
6. https://www.youtube.com/channel/UCHWXPmk...
7. https://www.linkedin.com/company/departe...
8. https://madada.fr/
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
Monsieur,
En réponse à votre demande d’accès aux documents administratifs en date du
26 février 2026, je vous informe que le Département de la Vienne ne
détient aucun document comptable du budget 2024 traçant individuellement
l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), le taux d’exécution du budget
prévu pour l’APJM, ainsi que le soutien de l’Association d'entraide des
personnes accueillies en protection de l'enfance dans le département ou
ses équivalents. En effet, les crédits relatifs à l'APJM ne sont pas
individualisés mais intégrés aux dépenses globales relatives aux mineurs
et jeunes majeurs protégés dans le budget départemental.
Par ailleurs, aucune grille de lecture du document comptable permettant de
lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents
budgétaires demandés n'a été établie.
Dès lors, conformément aux articles L. 311-1 et L 311-2 au Code des
relations entre le public et l'administration, ces informations ne peuvent
être communiquées, l’administration n’étant tenue de donner accès qu’aux
seuls documents achevés qu’elle détient effectivement.
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Commission d'Accès
aux Documents Administratifs (adresse postale : 20 avenue de Ségur, 75007
PARIS ou courriel : [adresse email]), dans un délai de deux mois à compter de
la réception de ce mail. Un recours contentieux pourrait ensuite être
introduit dans un délai de deux mois, si l'administration maintenait sa
décision de refus de communication, auprès du Tribunal administratif
compétent.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.
Pour la personne responsable [1]Logo
de l'accès aux documents administratifs
Département de la Vienne
Hôtel du département
Place Aristide Briand
86000 POITIERS
[3]Facebook icon [4]LinkedIn
[2]www.lavienne86.fr icon [5]Youtube icon [6]Youtube
icon [7]LinkedIn icon
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. Le Département de la Vienne
décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
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De : Les Oubliés de la République <[FOI #52817 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:50
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
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N1I3 : Accès à des documents administratifs relatifs aux budgets 2024 sur
l’accompagnement des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative à
l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative au taux
d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative au
soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en
protection de l'enfance de votre département ou ses équivalents dans votre
département.
- Une grille de lecture de votre document comptable permettant de
lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents
budgétaires demandés
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #52817 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
De nombreuses menaces prolifèrent actuellement par messagerie
électronique. Si le contenu de ce message vous semble douteux (piece
jointe, lien, expediteur, langue de rédaction, etc ...) veuillez avertir
rapidement le support de la DTN, en outre, en cas de doute ne jamais
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adresses internet d' expéditeurs inconnus.
Merci de votre vigilance.
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1. https://www.lavienne86.fr/
2. https://www.lavienne86.fr/
https://www.lavienne86.fr/
3. https://www.facebook.com/departement86/
4. https://twitter.com/departement86/
5. https://www.instagram.com/departement86/
6. https://www.youtube.com/channel/UCHWXPmk...
7. https://www.linkedin.com/company/departe...
8. https://madada.fr/
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/