N2I1 : Accès à des documents administratifs relatifs la durée médiane 2024 de l’accompagnement provisoire des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès:
- aux documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en 2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide sociale à l’enfance dans votre département.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d’Aubigné,
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Monsieur,
J'accuse bonne réception de vos 7 courriels de demandes d'accès aux
documents administratifs référencés : N113, N211 à 215 et N312.
Je vous informe que ces demandes ont été transférées à la Direction
Générale en charge de cette compétence en liaison avec le PRADA, en copie
de ce mail.
Bien à vous.
S. TARCY
Sylvain TARCY
Chef de la Mission, Mission Assemblées et Vie
Institutionnelle
Tel. : [numéro de téléphone caché]
Mobile : [numéro de téléphone caché]
E-mail : [Conseil départemental - Guyane request email]
Collectivité Territoriale de Guyane
Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane [1]www.ctguyane.fr
Carrefour de Suzini - 4179, Route de Montabo
97307 CAYENNE - Standard : 0594 300 600
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Les Oubliés de la République <[FOI #52862 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 07:51
À : Sylvain TARCY <[Conseil départemental - Guyane request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N2I1 : Accès à des documents administratifs relatifs la durée médiane 2024
de l’accompagnement provisoire des jeunes majeurs (18-21 ans)
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #52862 email]. Découvrez
pourquoi ceci est important à
[2]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès:
- aux documents administratifs permettant d’établir la durée médiane
en 2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide
sociale à l’enfance dans votre département.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Arnaud Merle d’Aubigné,
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #52862 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.