Bonjour,
 
Je suis au regret d'apporter une réponse défavorable à votre demande, le
Département de la Charente ne disposant pas de commission départementale
d'accès à l'autonomie telle que prévue à l'article R222-8 du CASF.
 
Bien cordialement,
 
Caroline MELEARD
Chargée de mission déléguée à la protection des données
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Direction Juridique et de la Commande Publique
Pôle Ressources
Département de la Charente
[numéro de téléphone caché]
[Conseil départemental - Charente request email]
[1]www.lacharente.fr
[2][IMG]

Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.

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Tout message électronique est susceptible d'altération. Le Département de
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Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire
immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
 
 

> ----- Message d'origine -----
> De : "Les Oubliés de la République" <[FOI #52938 email]>
> A : "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
> Charente" <[Conseil départemental - Charente request email]>
> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
> N2I2 : Accès à des documents administratifs relatifs à la Commission
> départementale d’accès à l’autonomie pour 2024
> Date : lun. 2 mars 2026 13:31
>  
> Madame, Monsieur,

> En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
> relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
> documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
> je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
> administratifs suivants :
> - Convocations aux réunions tenues par la Commission départementale
> d’accès à l’autonomie pour l’année 2024 (obligation d’instituer la
> commission prévue à l’article R.222-8 du Code de l’action sociale et des
> familles, et obligation d’une réunion de cette commission a minima deux
> fois par an prévue par l’article 2, alinéa 8 de l’arrêté du 8 août 2023
> instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie - JORF
> n°0183 du 9 août 2023).

> Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
> électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
> exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
> l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
> l’administration.

> En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
> l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
> susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au
> service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous
> prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.

> Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
> République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
> politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
> relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
> Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
> l’ASE.

> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
> distingués.

> Arnaud Merle d'Aubigné
> Délégué Général des Oubliés de la République
> [numéro de téléphone caché]

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
> plateforme associative et citoyenne Ma Dada
> ([3]https://urldefense.com/v3/__https://mada...),
> dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> demande :
> [FOI #52938 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
> que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
> communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
> demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
> caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
> l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
> délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
> (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
> Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
> [4]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...,
> ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([5]https://urldefense.com/v3/__https://doc....),
> ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
> cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.lacharente.fr/
2. file:///tmp/www.lacharente.fr
3. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
4. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
5. https://urldefense.com/v3/__https://doc....