Bonjour,

Concernant votre demande initiale de transmission des convocations aux
réunions tenues par la Commission départementale d’accès à l’autonomie
pour l’année 2024, nous ne pouvons faire faire suite à cette demande en
raison de l’absence de documents existants relevant ces informations. En
vertu de l’article L311-2 du CRPA, il convient de rappeler que le droit à
communication ne s’applique qu’à des documents « achevés ».

En application de l’article L. 3421 du code des relations entre le public et l’administration, il vous est possible de saisir pour avis, dans un délai de deux mois à réception de la présente, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 
07).

Vous priant d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.

[1]cid:image001.jpg@01DC9501.4C87B3E0 Simon ABADIE

Juriste

Service Affaires
Juridiques

Direction de
l’Administration
et des Finances

[numéro de
téléphone caché]

-----Message d'origine-----

De : Les Oubliés de la République
<[2][FOI #52947 email]>

Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:52

À : VILLOT Laureen <[3][CD65 request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - N2I2 : Accès à des documents
administratifs relatifs à la Commission départementale d’accès à
l’autonomie pour 2024

Madame, Monsieur,

En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :

-             Convocations aux réunions tenues par la Commission
départementale d’accès à l’autonomie pour l’année 2024 (obligation
d’instituer la commission prévue à l’article R.222-8 du Code de l’action
sociale et des familles, et obligation d’une réunion de cette commission a
minima deux fois par an prévue par l’article 2, alinéa 8 de l’arrêté du 8
août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie -
JORF n°0183 du 9 août 2023).

Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.

En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.

Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.

Arnaud Merle d'Aubigné

Délégué Général des Oubliés de la République [numéro de téléphone caché]

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #52947 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. http://www.hautespyrenees.fr/
2. mailto:[FOI #52947 email]
3. mailto:[cd65%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #52947 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]