N2I2 : Accès à des documents administratifs relatifs à la Commission départementale d’accès à l’autonomie pour 2024
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- Convocations aux réunions tenues par la Commission départementale d’accès à l’autonomie pour l’année 2024 (obligation d’instituer la commission prévue à l’article R.222-8 du Code de l’action sociale et des familles, et obligation d’une réunion de cette commission a minima deux fois par an prévue par l’article 2, alinéa 8 de l’arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie - JORF n°0183 du 9 août 2023).
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint les documents demandés. La commission s'étant installée fin 2024, les premières réunions ont eu lieu en 2025.
Cordialement,
-----Message d'origine-----
De : Les Oubliés de la République <[FOI #52984 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:52
À : prada_cg49.fr <[Conseil départemental - Maine-et-Loire request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I2 : Accès à des documents administratifs relatifs à la Commission départementale d’accès à l’autonomie pour 2024
ATTENTION : e-mail externe. Ne cliquez pas sur les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes si vous ne connaissez pas l'expéditeur, si le message vous semble inhabituel, ou si vous avez le moindre doute sur le contenu.
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- Convocations aux réunions tenues par la Commission départementale d’accès à l’autonomie pour l’année 2024 (obligation d’instituer la commission prévue à l’article R.222-8 du Code de l’action sociale et des familles, et obligation d’une réunion de cette commission a minima deux fois par an prévue par l’article 2, alinéa 8 de l’arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie - JORF n°0183 du 9 août 2023).
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République [numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52984 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Erratum, vous trouverez en PJ la première convocation de la CDAA qui avait été instituée en 2023.
Cordialement,
-----Message d'origine-----
De : prada_cg49.fr <[Conseil départemental - Maine-et-Loire request email]>
Envoyé : vendredi 6 mars 2026 09:19
À : 'Les Oubliés de la République' <[FOI #52984 email]>; prada_cg49.fr <[Conseil départemental - Maine-et-Loire request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I2 : Accès à des documents administratifs relatifs à la Commission départementale d’accès à l’autonomie pour 2024
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint les documents demandés. La commission s'étant installée fin 2024, les premières réunions ont eu lieu en 2025.
Cordialement,
-----Message d'origine-----
De : Les Oubliés de la République <[FOI #52984 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:52
À : prada_cg49.fr <[Conseil départemental - Maine-et-Loire request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I2 : Accès à des documents administratifs relatifs à la Commission départementale d’accès à l’autonomie pour 2024
ATTENTION : e-mail externe. Ne cliquez pas sur les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes si vous ne connaissez pas l'expéditeur, si le message vous semble inhabituel, ou si vous avez le moindre doute sur le contenu.
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- Convocations aux réunions tenues par la Commission départementale d’accès à l’autonomie pour l’année 2024 (obligation d’instituer la commission prévue à l’article R.222-8 du Code de l’action sociale et des familles, et obligation d’une réunion de cette commission a minima deux fois par an prévue par l’article 2, alinéa 8 de l’arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie - JORF n°0183 du 9 août 2023).
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République [numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52984 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,
En réponse aux différents mails reçus auxquels je n’ai pas pu apporter
directement réponse en tant que PRADA, je vous indique avoir saisi le
service protection de l’enfance afin qu’il puisse vous faire un retour sur
les différentes sollicitations. Le service nous lit en copie.
Cordialement,
Réponse ou transfert de la part de Barbara GROEME