Bonjour Monsieur MERLE D'AUBIGNE,

Par le présent courriel, j'accuse bonne réception de votre demande à la quelle je ne manquerai pas de répondre dans un délai d'un mois à compter de ce jour, conformément à l'article R.311-13 du CRPA.

A défaut de réponse de ma part dans le délai imparti, une décision implicite de refus naîtra, conformément à l'article R.311-12 du même code.

Bien cordialement ,
[ http://www.hauteloire.fr/ ]
Coralie de LOYNES de FUMICHON
Cheffe du service Assemblées et Juridique
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Direction de la Performance et de la Modernisation
Direction déléguée juridique, assemblées et achats

Hôtel du Département | 1 Place Monseigneur de Galard - CS 20310 • 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché] | [numéro de téléphone caché]
[ mailto:[adresse email] | [adresse email] ]
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----- Mail original -----
De: "Les Oubliés de la République" <[FOI #53161 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental - Haute-Loire" <[Conseil départemental - Haute-Loire request email]>
Envoyé: Jeudi 26 Février 2026 11:52:54
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I3 : Accès à des documents administratifs relatifs entretiens réalisés avec les mineurs de 17 ans pris en charge par les services de l’ASE pour l’année 2024

Madame, Monsieur,

En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques , je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés avec les mineurs de 17 ans pris en charge par les services de l’ASE pour l’année 2024 (obligation prévue à l’article L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens adressées aux mineurs sur les mêmes années.

Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.

Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53161 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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