Monsieur, 
En réponse à votre demande d’accès aux documents administratifs en date du
26 février 2026,  je vous informe que le Département de la Vienne ne
dispose pas de données chiffrées relatives au nombre d'entretiens réalisés
avec les mineurs de 17 ans pris en charge par les services de l’Aide
Sociale à l'Enafance (ASE) pour l’année 2024, ni les convocations
correspondantes pour la même année.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 311‑1 du Code des
relations entre le public et l’administration, ces informations ne peuvent
être communiquées, l’administration n’étant tenue de donner accès qu’aux
seuls documents qu’elle détient effectivement.
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Commission d'Accès
aux Documents Administratifs (adresse postale : 20 avenue de Ségur, 75007
PARIS ou courriel : [adresse email]), dans un délai de deux mois à compter de
la réception de ce mail. Un recours contentieux pourrait ensuite être
introduit dans un délai de deux mois, si l'administration maintenait sa
décision de refus de communication, auprès du Tribunal administratif
compétent. 
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.

Pour la personne responsable [1]Logo
de l'accès aux documents administratifs
Département de la Vienne
Hôtel du département
Place Aristide Briand
86000 POITIERS
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Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. Le Département de la Vienne
décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.

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De : Les Oubliés de la République <[FOI #53213 email]>
Envoyé : mercredi 11 mars 2026 09:29
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N2I3 : Accès à des documents administratifs relatifs entretiens réalisés
avec les mineurs de 17 ans pris en charge par les services de l’ASE pour
l’année 2024
 
Madame, Monsieur,

En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :
-       Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés
avec les mineurs de 17 ans pris en charge par les services de l’ASE pour
l’année 2024 (obligation prévue à l’article L.222-5-1 du Code de l’action
sociale et des familles).
-       À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens
adressées aux mineurs sur les mêmes années.

Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.

En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.

Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.

Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #53213 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

De nombreuses menaces prolifèrent actuellement par messagerie
électronique. Si le contenu de ce message vous semble douteux (piece
jointe, lien, expediteur, langue de rédaction, etc ...) veuillez avertir
rapidement le support de la DTN, en outre, en cas de doute ne jamais
ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens en provenance de ces
adresses internet d' expéditeurs inconnus.
Merci de votre vigilance.

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