Note de frais et factures des événements de réception
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais des lignes de budget liés aux événements de type réception et cocktails à l’extérieur
- les factures de réservation des sites et restaurants remboursés par la communauté de communes
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Charles Canaveira
Madame, Monsieur,
Je prends seulement connaissance de votre mail adressé à une adresse
générique qui n’a pas vocation à traiter ce type de mail/demande.
Aussi, afin de pouvoir satisfaire votre demande, à quel numéro de
téléphone puis-je vous contacter et obtenir les précisions utiles ?
Cordialement,
Aurélien TARQUIS
Directeur de Cabinet
Ville de Montlouis-sur-Loire et Communauté de communes Touraine-Est
Vallées
---------- Forwarded message ---------
De : Charles canaveira <[1][FOI #50812 email]>
Date: lun. 22 sept. 2025 à 07:59
Subject: Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à
un document administratif - Note de frais et factures des événements de
réception
To: <[2][Communauté de communes - Touraine Est Vallées request email]>
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2025-08-29, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Note de frais et factures des événements de
réception". L'adresse d'envoi était [3][FOI #50812 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[communaut%c3%a9%20de%20communes%20-%20touraine%20est%20vall%c3%a9es%20request%20email]
3. mailto:[adresse email]
Monsieur,
La demande est pourtant explicite et claire
Vous pouvez me joindre l’adresse mail dédiée au traitement de cette requête, sinon :
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Charles canaveira
Monsieur,
L’adresse mail dédiée est précisément la mienne.
Cordialement,
Aurélien TARQUIS
Directeur de Cabinet
Ville de Montlouis-sur-Loire et Communauté de communes Touraine-Est
Vallées
Le lun. 22 sept. 2025 à 18:26, 'Charles canaveira' via CABINET DU
PRESIDENT CCTEV <[1][adresse email]> a écrit :
Monsieur,
La demande est pourtant explicite et claire
Vous pouvez me joindre l’adresse mail dédiée au traitement de cette
requête, sinon :
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Charles canaveira
-----Original Message-----
Madame, Monsieur,
Je prends seulement connaissance de votre mail adressé à une adresse
générique qui n’a pas vocation à traiter ce type de mail/demande.
Aussi, afin de pouvoir satisfaire votre demande, à quel numéro de
téléphone puis-je vous contacter et obtenir les précisions utiles ?
Cordialement,
Aurélien TARQUIS
Directeur de Cabinet
Ville de Montlouis-sur-Loire et Communauté de communes Touraine-Est
Vallées
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([2]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #50812 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://madada.fr/
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]
Monsieur,
Ainsi je vous pris de bien vouloir répondre à la demande initiale, que vous pouvez relire à loisir.
Si des doutes existent, merci de me fournir l’ensemble des documents demandés et même plus, ne soyez pas exhaustif, en cas de doutes, je me chargerais de trier et/ou examiner. Ma demande sera au besoin réitérée.
Merci de me fournir comme le prévoit la loi les documents dans un format numérique exploitable.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Charles canaveira