Notes de frais du maire — mandat 2020-2026
Madame, Monsieur,
Sur le fondement des articles L300-1 et suivants du code des relations
entre le public et l'administration (CRPA), je souhaite obtenir
communication des documents suivants, relatifs à la période du
1er mars 2020 au 28 février 2026 :
1. Les états de frais et notes de frais du maire de Saint-Maixent-l'École
(frais de déplacement, de mission, de représentation, de restauration,
d'hébergement et de réception), ainsi que le montant total remboursé
pour chaque exercice budgétaire concerné ;
2. Les justificatifs correspondants : ordres de mission, factures, notes
de restaurant et d'hôtel, titres de transport, états de remboursement ;
3. Les délibérations du conseil municipal fixant les frais de
représentation du maire (article L2123-19 du CGCT) et autorisant, le
cas échéant, les mandats spéciaux (article L2123-18 du CGCT) ;
4. Le cas échéant, les relevés d'utilisation de la carte bancaire ou de
la carte achat de la commune mise à la disposition du maire, ainsi que
les justificatifs des dépenses associées.
Si certains de ces documents comportent des mentions protégées au titre
de l'article L311-6 du CRPA (éléments relevant de la vie privée,
coordonnées bancaires, adresse personnelle), je vous remercie de procéder
à leur occultation et de me communiquer le reste des documents,
conformément à l'article L311-7 du CRPA.
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, en format ouvert
et aisément réutilisable lorsqu'ils existent sous cette forme
(article L311-9 du CRPA), à l'adresse de courriel associée à la présente
demande.
Je vous rappelle que l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut
décision implicite de refus, susceptible d'être portée devant la
Commission d'accès aux documents administratifs.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande de communication relative aux notes de frais du Maire vous
trouverez ci-joint :
- un récapitulatif Excel
- les justificatifs afférents
Je vous précise que Monsieur le Maire ne dispose pas de carte achat et qu'en
dehors des frais relatés dans les documents, Monsieur le Maire ne sollicite pas
de remboursement de ses frais de déplacement ou de restauration, qu'il prend à
charge sur ses deniers personnels.
Vous souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Le 15/08/2026 17:05, Charles Durant a écrit :
> Madame, Monsieur,
> Sur le fondement des articles L300-1 et suivants du code des relations
> entre le public et l'administration (CRPA), je souhaite obtenir
> communication des documents suivants, relatifs à la période du
> 1er mars 2020 au 28 février 2026 :
> 1. Les états de frais et notes de frais du maire de Saint-Maixent-l'École
> (frais de déplacement, de mission, de représentation, de restauration,
> d'hébergement et de réception), ainsi que le montant total remboursé
> pour chaque exercice budgétaire concerné ;
> 2. Les justificatifs correspondants : ordres de mission, factures, notes
> de restaurant et d'hôtel, titres de transport, états de remboursement ;
> 3. Les délibérations du conseil municipal fixant les frais de
> représentation du maire (article L2123-19 du CGCT) et autorisant, le
> cas échéant, les mandats spéciaux (article L2123-18 du CGCT) ;
> 4. Le cas échéant, les relevés d'utilisation de la carte bancaire ou de
> la carte achat de la commune mise à la disposition du maire, ainsi que
> les justificatifs des dépenses associées.
> Si certains de ces documents comportent des mentions protégées au titre
> de l'article L311-6 du CRPA (éléments relevant de la vie privée,
> coordonnées bancaires, adresse personnelle), je vous remercie de procéder
> à leur occultation et de me communiquer le reste des documents,
> conformément à l'article L311-7 du CRPA.
> Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, en format ouvert
> et aisément réutilisable lorsqu'ils existent sous cette forme
> (article L311-9 du CRPA), à l'adresse de courriel associée à la présente
> demande.
> Je vous rappelle que l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut
> décision implicite de refus, susceptible d'être portée devant la
> Commission d'accès aux documents administratifs.
> Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
> l'expression de mes salutations distinguées.
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [2][FOI #54279 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #54279 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]