Bonjour M. LEMAÎTRE,
Nous prenons acte de votre demande au titre du droit d'accès aux documents
administratifs et nous sommes en train de finaliser les documents à vous
transmettre.
Néanmoins, afin de pouvoir y donner suite et selon le Code des Relations entre
le Public et l'Administration (CARPA), je vous remercie de bien vouloir indiquer
également votre adresse postale.
En vous remerciant.

David JOURDAN
Directeur
Direction des finances
[1][IMG]
[2][IMG]  
[3][IMG]
Coutances mer et bocage & Ville de Coutances & CCAS de Coutances
Tel: [numéro de téléphone caché].
Port: [numéro de téléphone caché]
[4]https://coutancesmeretbocage.fr — [5]https://coutances.fr

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De : Guillaume Lemaître <[FOI #54156 email]>
Envoyé : mercredi 12 août 2026 22:29
À : Contact CMB <[Communauté de communes - Coutances Mer et Bocage request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes
de frais du Président de la CMB pendant la période(2017-2026)
 
EXPÉDITEUR EXTERNE À L'ORGANISATION
Ce message provient d'un expéditeur externe à l'organisation. Ne cliquez sur
aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe sans avoir vérifié l'expéditeur.
En cas de doute, transférez le mail à l'adresse
[adresse email] afin que la DSIN l'analyse et vous fasse un
retour.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-les notes de frais de déplacements du Président de la CMB (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de janvier 2017 à avril 2026.
- les notes de frais de restauration du Président de la CMB (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de janvier 2017 à avril 2026.
- les notes de frais de représentation du Président de la CMB (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de janvier 2017 à avril 2026.
-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Guillaume Lemaître.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54156 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://coutancesmeretbocage.fr/
2. https://coutances.fr/
3. https://coutances.fr/
4. https://coutancesmeretbocage.fr/
5. https://coutances.fr/
6. https://madada.fr/
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/

Bonjour,

Je suis actuellement en déplacement professionnel et je ne prendrais
connaissance des mes mails qu'à mon retour le lundi 12 octobre 2026.

En mon absence, vous pouvez prendre contact avec Mme Gaëlle BREARD, directrice
adjointe, par mail à [adresse email]

Bonjour M. LEMAITRE,
Pour faire suite à votre demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs, vous trouverez en pièce jointe un tableau par type de frais par
année ainsi qu'un tableau récapitulatif global réparti comme suit : 
• Remboursement des frais de déplacement à M. Le Président : il s'agit des
dépenses remboursées directement au Président lors de déplacement liés à
l'exercice de son mandat.
• Frais de restauration : il s'agit de déjeuners de travail avec des
partenaires institutionnels et des frais de restauration lors de réunions ou
négociations liés aux compétences communautaires. 
• Frais de représentation : juridiquement il n'existe pas de frais de
représentation du président d'une communauté de communes. L'article
L.2123-19 du CGCT autorise le Conseil Municipal à voter une indemnité pour
frais de représentation du maire. Cette disposition a été étendu à certains
EPCI mais pas aux Communauté de Communes.
L'ensemble des justificatifs sont disponibles à partir du lien ci-après :
[1]https://cloud.communaute-coutances.fr/in... le mot
de passe suivant : TBmz7zWy. Le lien est valable un mois soit jusqu'au
24/11/2026.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

David JOURDAN
Directeur
Direction des finances
[2][IMG]
[3][IMG]  
[4][IMG]
Coutances mer et bocage & Ville de Coutances & CCAS de Coutances
Tel: [numéro de téléphone caché].
Port: [numéro de téléphone caché]
[5]https://coutancesmeretbocage.fr — [6]https://coutances.fr

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De : Guillaume Lemaître <[FOI #54156 email]>
Envoyé : vendredi 9 octobre 2026 10:03
À : David JOURDAN <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais du Président de la CMB pendant la période(2017-2026)
 
EXPÉDITEUR EXTERNE À L'ORGANISATION
Ce message provient d'un expéditeur externe à l'organisation. Ne cliquez sur
aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe sans avoir vérifié l'expéditeur.
En cas de doute, transférez le mail à l'adresse
[adresse email] afin que la DSIN l'analyse et vous fasse un
retour.

Monsieur,
Je vous remercie pour votre retour et pour la préparation des documents faisant
suite à ma demande de communication des documents administratifs.
Concernant votre demande d'adresse postale, je souhaite, comme précisé dans ma
demande, recevoir ces documents par voie électronique.
En effet , comme le rappelle la CADA sur son site,"Sauf exceptions prévues par
le code, le demandeur n’a pas à faire état d’une qualité particulière, ni à
préciser les motifs de sa demande ou à justifier d’un quelconque intérêt pour
agir" (source:
[7]https://www.cada.fr/administration/modal...).
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de
frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février
2023).

Je reste dans l'attente de leur transmission et vous remercie par avance pour
votre retour.
Cordialement,

Guillaume Lemaître

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