Notes de frais et justificatifs et compte rendu de conseil d’école
Bonjour,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. le maire Jean Papadopulo (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de septembre 2025 à juin 2026.
- les notes de frais de restauration de M. le maire Jean Papadopulo (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de septembre 2025 à juin 2026.
- les notes de frais de représentation de M. le maire Jean Papadopulo (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de septembre 2025 à juin 2026.
et
La communication du compte rendu de conseil d’école de l'année 2025-2026, pour l’établissement La clé des champs à Four.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Carla Dizière
Bonjour,
Je vous prie de trouver en pièces jointes les éléments demandés.
Nous n'avons pas de notes de frais concernant Monsieur le Maire.
Bonne réception.
Cordialement,
Elodie RIBERA
Secrétaire Générale
[1][adresse email]
Tél.: [numéro de téléphone caché]
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De: "Nadine Juge" <[FOI #54483 email]>
À: "Générale" <[Mairie - Four request email]>
Envoyé: Lundi 28 Septembre 2026 09:59:09
Objet: Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Notes de frais et justificatifs et compte rendu de
conseil d’école
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de
documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant
du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé
par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors
contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir
donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé
le 2026-09-02, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Notes de frais et justificatifs et compte rendu de conseil
d’école". L'adresse d'envoi était [FOI #54483 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]